| 32876 |
Travaux de réhabilitation structurelle et évacuation d’un locataire : légalité de la rupture du bail pour péril imminent (Cass. civ. 2025) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
21/01/2025 |
Vétusté de l’immeuble, Urgence sécuritaire et sanitaire, Travaux impérieux, Risque sanitaire et sécuritaire, Réparations indispensables, Obligation de sécurité du bailleur, Maintien dans les lieux, Expulsion, Expertise judiciaire contradictoire, Baux, Autorisation de rénovation structurelle |
| 20895 |
CCass, 30/11/199, 2773 |
Cour de cassation |
Rabat |
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30/11/1991 |
Motifs graves, Modification de la date de la vente, Contestation de la qualité du débiteur gagiste, Arrêt d'exécution (Oui) |
| 21154 |
CA,Fès,06/11/1988 |
Cour d'appel |
Fès |
Commercial, Bail |
06/11/1988 |
Indemnité d'éviction, Fermeture du local, Défaut d'exploitation, Baux commerciaux |
