35562 |
SARL – Revendication judiciaire des bénéfices : irrecevabilité sans décision sociale de distribution préalable (CA. com. Casablanca 2011) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Associés |
14/06/2011 |
Société à responsabilité limitée, Opérations de gestion déterminées, Mésentente entre associés, Irrecevabilité de l'action en paiement de bénéfices, Expertise de gestion, Droit d'information des associés, Distribution des bénéfices, Dissolution judiciaire de société, Décision sociale préalable, Bénéfices, Absence de motifs graves de dissolution |
32876 |
Travaux de réhabilitation structurelle et évacuation d’un locataire : légalité de la rupture du bail pour péril imminent (Cass. civ. 2025) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
21/01/2025 |
Vétusté de l’immeuble, Urgence sécuritaire et sanitaire, Travaux impérieux, Risque sanitaire et sécuritaire, Réparations indispensables, Obligation de sécurité du bailleur, Maintien dans les lieux, Expulsion, Expertise judiciaire contradictoire, Baux, Autorisation de rénovation structurelle |
19760 |
CA,Casablanca,27/06/1997,5519 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Mise sous séquestre |
27/06/1997 |
Motifs graves, Impossibilté de recourir à d'autres solutions, Danger imminent, Conditions |
20137 |
TPI,Casablanca,20/1/1993,68/9 |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Exécution des décisions, Saisie Immobilière |
20/01/1993 |
Motifs graves, Changement de date, Arrêt d'exécution, Adjudication |
20895 |
CCass, 30/11/199, 2773 |
Cour de cassation |
Rabat |
|
30/11/1991 |
Motifs graves, Modification de la date de la vente, Contestation de la qualité du débiteur gagiste, Arrêt d'exécution (Oui) |