Mot clé
Motifs et dispositif

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43471	Cession de parts sociales dans une SARL : La notification du projet de cession à un tiers doit respecter le formalisme légal, la simple connaissance de l’acte par les associés étant inopérante	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	16/07/2025	Tiers, Société à responsabilité limitée (SARL), Opposabilité, Notification, Formalisme, Cession de parts sociales, Associés, Agrément
52777	Recours en rétractation : l’homologation d’une expertise fondée sur des pièces précédemment écartées ne constitue pas une contradiction entre les parties du jugement (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	22/01/2015	Voies de recours extraordinaires, Rétractation, Rejet, Recours en rétractation, Procédure civile, Motifs et dispositif, Expertise judiciaire, Contradiction entre les parties du jugement, appréciation des preuves