Mot clé
Limites du pouvoir du juge

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17870	Indemnité d’expropriation : Le juge ne peut écarter la transaction amiable validée par l’autorité administrative (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	20/02/2003	نزع ملكية من أجل المنفعة العامة, Annulation du jugement, Authentification par l'autorité locale, Défaut de base légale, Désistement d'instance, Expropriation pour cause d'utilité publique, Fixation de l'indemnité, Force obligatoire de l'accord, Indemnité d'expropriation, Accord amiable, Limites du pouvoir du juge, إلغاء الحكم, اتفاق بالتراضي, انتفاء المنازعة الجدية, تحديد التعويض, سحب الدعوى, قوة الإلزام, مصادقة السلطة المحلية, منازعة قضائية, Transaction, Absence de contestation sérieuse