Mot clé
Lettre de garantie

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33250	Garantie à première demande : la Cour suprême confirme l’autonomie et rejette la requalification en cautionnement (Cour suprême 2011)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome	08/09/2011	Qualification des contrats, Obligation de paiement, Interprétation des actes juridiques, Interprétation de contrat, Garantie à première demande, Cautionnement, Autonomie de la garantie
19677	CCass,31/1/2001,369/1999	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome	31/01/2001	Requalification, Lettre de garantie bancaire, Interprétation, Effet dévolutoire, Conditions et effets, Caution bancaire, Appel