Mot clé
Injonction de faire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55057	Liquidation de l’astreinte : Le préjudice du créancier est présumé du seul fait du refus d’exécuter une décision de justice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies d'exécution	13/05/2024	Voies d'exécution, Refus d'obtempérer, Présomption de préjudice, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligation de faire, Liquidation de l'astreinte, Inexécution partielle, Exécution des décisions de justice, Autorité de la chose jugée, Astreinte
55583	Force obligatoire du contrat : l’action en référé visant à faire récolter une marchandise est prématurée dès lors qu’une clause contractuelle en a déjà transféré la propriété au demandeur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	12/06/2024	Vente de récolte sur pied, Urgence, Rejet de la demande, Référé, Obligation de faire, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Contrat commercial, Clause de transfert de propriété, Action prématurée
57217	Responsabilité du banquier : l’exigence d’un exequatur pour une procuration étrangère relève du devoir de prudence et n’engage pas sa responsabilité en l’absence de faute avérée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	08/10/2024	Responsabilité du banquier, Refus d'execution, Procuration étrangère, Preuve de la faute, Exequatur, Dommages-intérêts, Devoir de prudence, Convention franco-marocaine, Compte bancaire, Coffre-fort, Absence de faute
63818	Liquidation d’astreinte : Le montant de la liquidation est fixé par le juge en fonction du préjudice subi par le créancier du fait de l’inexécution, et non sur la base d’un simple calcul arithmétique (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Astreinte	19/10/2023	Refus d'execution, Préjudice subi par le créancier, Pouvoir d'appréciation du juge, Modification du montant de la liquidation, Liquidation d'astreinte, Injonction de faire, Exécution des décisions de justice, Certificat d'immatriculation, Astreinte

Mot clé Injonction de faire

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Injonction de faire