Mot clé
Indépendance des patrimoines

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60869	Lettre de change : La société signataire ne peut opposer au bénéficiaire une exception tirée d’un contrat de bail conclu par son gérant à titre personnel pour se soustraire à son obligation de paiement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	27/04/2023	Personnalité morale, Ordre de paiement, Opposition, Obligation cambiaire, Lettre de change, Inopposabilité des exceptions, Gérant de société, Garantie, Effet de commerce, Contrat de bail, Autonomie de l'engagement cambiaire
61308	Personnalité morale des sociétés : Le paiement à une société tierce ne libère pas le débiteur de sa dette envers la société créancière, même si les deux entités partagent le même gérant (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Personnalité Morale	05/06/2023	Représentant légal commun, Reconnaissance de dette, Personnalité morale, Paiement à un tiers, Paiement, Opposition, Injonction de payer, Indépendance des patrimoines, Autonomie de la personnalité morale, Absence d'effet libératoire
43361	Tierce opposition d’une société contre un jugement condamnant son gérant à titre personnel : absence de préjudice justifiant l’annulation du jugement en raison de l’autonomie des patrimoines et de l’effet relatif de la chose jugée.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Voies de recours	04/03/2025	Tierce opposition, Société à responsabilité limitée, Qualité pour agir, Procédure civile, Préjudice, Personnalité morale, Gérant, Effet relatif de la chose jugée, Bail commercial, Autonomie du patrimoine

Mot clé Indépendance des patrimoines

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