Mot clé
Imputation de la responsabilité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56547	Transport maritime : L’absence de réserves à la livraison sous palan exonère le transporteur et reporte la responsabilité du manquant sur le manutentionnaire-dépositaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	29/07/2024	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Responsabilité du manutentionnaire, Présomption de livraison conforme, Obligation de garde, Manquant de marchandises, Livraison sous palan, Exonération du transporteur, Convention de Hambourg, Contrat de Dépot, Acconier, Absence de réserves
56757	Surestaries : la faute du transporteur qui refuse la livraison justifie la réduction des pénalités de retard dues par le destinataire pour la restitution des conteneurs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	23/09/2024	Transport maritime, Surestaries, Restitution de conteneurs, Rejet des intérêts légaux, Refus de livraison, Pouvoir modérateur du juge, Pénalités de retard, Notification du destinataire, Faute du transporteur, Contrat de transport, Connaissement, Clause pénale
60047	Responsabilité professionnelle : l’erreur de plan topographique engage la responsabilité partagée du bureau d’études auteur du plan et de celui qui a manqué à son obligation de contrôle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	25/12/2024	Responsabilité professionnelle, Responsabilité partagée, Réfection des travaux, Préjudice matériel, Obligation de contrôle, Faute professionnelle, Expertise judiciaire, Erreur de plan, Contrat d'entreprise, Bureau d'études topographiques, Assurance de responsabilité civile
60195	L’absence de réserves du manutentionnaire à l’encontre du transporteur maritime emporte transfert de la responsabilité du manquant de marchandise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	30/12/2024	Transport maritime, Transfert de garde, Responsabilité du manutentionnaire, Réformation du jugement, Présomption de livraison conforme, Manquant de marchandise, Convention de Hambourg, Action subrogatoire de l'assureur, Absence de réserves
45988	Transport maritime – Manutentionnaire portuaire – Le procès-verbal de pointage des marchandises est réputé contradictoire à l’égard du transporteur absent (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	21/02/2019	Transporteur, Caractère contradictoire, Cassation, Dommage à la marchandise, Fiche de pointage, Manutention portuaire, Manutentionnaire, Avarie, Opposabilité des réserves, Preuve, Procès-verbal de pointage, Règlement d'exploitation du port de Casablanca, Réserves au déchargement, Responsabilité du manutentionnaire, Transport maritime, Pointage, Absence de signature
52036	Motivation des décisions de justice – Cassation de l’arrêt d’appel qui omet de répondre au moyen d’un gérant contestant sa responsabilité pour une période de gestion imputée à un tiers (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	21/04/2011	Partage des bénéfices, Motivation des décisions de justice, Imputation de la responsabilité, Gestion par un tiers, Gérant de société, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Cassation, Action en responsabilité

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