| 43403 |
Action individuelle de l’associé contre le gérant : la perte d’actifs de la société ne constitue pas un préjudice personnel distinct |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Organes de Gestion |
23/04/2025 |
Société à responsabilité limitée, Responsabilité du gérant, Qualité pour agir, Préjudice social, Préjudice personnel, Gérant, Faute de gestion, Associé, Action sociale, Action individuelle |
| 43334 |
Paiement de l’indu : Absence de droit à restitution pour celui qui paie volontairement une somme excédant le prix contractuel en connaissance de cause |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Contrats commerciaux |
21/01/2025 |
Restitution, Répétition de l'indu, Reconnaissance de dette, Paiement volontaire, Paiement de l'indu, Compte courant d'associé, Cession de parts sociales, Cause de l'obligation |
| 43330 |
Gérance libre : Le trouble de jouissance causé par le bailleur n’exonère pas le gérant du paiement des redevances |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Gérance libre |
05/02/2025 |
Trouble de jouissance, Résiliation de contrat, Preuve, Paiement des redevances, Obligations du bailleur, Gérance libre, Fonds de commerce, Eviction, Contrat commercial, Compétence du tribunal de commerce |
| 34526 |
Qualification d’un contrat et autorité de la chose jugée : Rejet du pourvoi contestant la nature d’une relation contractuelle déjà tranchée par un jugement définitif (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
26/01/2023 |
Rejet du pourvoi, Recevabilité de l'appel, Qualification juridique du contrat, Pourvoi en cassation, Local commercial, Jugement définitif antérieur, Interdiction de discuter les preuves contraires, Fonds de commerce, Contrat de gestion libre, Bail commercial verbal, Autorité de la chose jugée |
| 16178 |
Dépossession immobilière et contrat de gérance libre (Cour Suprême Rabat 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les biens |
20/02/2008 |
فساد التعليل, عقد التسيير الحر, انعدام التعليل, انتزاع حيازة عقار, الحيازة المادية, الحيازة القانونية, الأصل التجاري, Possession matérielle, Possession juridique, Pénal, Dépossession juridique, Dépossession immobilière, Défaut de motivation, Contrat de gestion libre |
| 17267 |
Contrat de gestion libre : le défaut de publicité légale entraîne la nullité de la convention entre les parties (Cass. com. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
07/05/2008 |
Sanction, Rejet, Publicité légale, Occupation sans droit ni titre, Nullité entre les parties, Nullité du contrat, Inscription au registre du commerce, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Défaut de publication, Contrat de gestion libre |
| 17629 |
Contrat de gestion libre : la qualification du contrat relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
12/05/2004 |
Signature non contestée, Résiliation du contrat, Rejet, Qualification du contrat, Preuve, Location gérance, Inscription de faux, Gestion libre, Fonds de commerce, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond, Acte sous-seing privé |
