Mot clé
Gardien juridique

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44180	Contrat d’entreprise – Obligation de sécurité – La responsabilité du prestataire est engagée pour ne pas avoir mis le matériel à l’abri malgré des conditions météorologiques défavorables prévues au contrat (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	05/05/2021	Responsabilité contractuelle, Rejet, Preuve, Obligation de Sécurité, Manquement contractuel, Lien de causalité, Garantie, Faute, Contrat de Location, Contrat d'entreprise, Contrat d'assurance, Conditions météorologiques, Conditions générales, Clause d'exclusion, Assurance
52631	Responsabilité de l’acconier : Qualification délictuelle de l’action et transfert de la garde juridique des engins de manutention (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	30/05/2013	Transfert de garde, Tiers au contrat, Responsabilité délictuelle, Rejet, Prescription quinquennale, Prescription, Opération de déchargement, Gardien juridique, Garde de la chose, Entreprise de manutention, Dommage au navire, Contrat de transport, Acconier