Mot clé
Fonds de garantie automobile
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
18600
Les décisions du Fonds de garantie automobile relèvent du contentieux de l’annulation pour excès de pouvoir (Cass. adm. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Contentieux Administratif
03/02/2000
مؤسسة عمومية
,
Compétence de la juridiction administrative
,
Etablissement public
,
Fonds de garantie automobile
,
Mission de service public
,
Nature juridique
,
Recours pour excès de pouvoir
,
Refus d'exécution d'une décision de justice
,
Autorité de la chose jugée
,
أهداف اجتماعية
,
حجية أمر مقضي به
,
رفض تنفيذ حكم
,
شخصية معنوية مستقلة
,
شطط في استعمال السلطة
,
صندوق مال الضمان
,
قرار إداري
,
اختصاص نوعي
,
Acte administratif faisant grief
20247
CCass,Rabat,08/03/1985,89901/81
Cour de cassation
Rabat
Assurance
,
Fonds de garantie
08/03/1985
Recours de la victime
,
Prescription de droit commun (Non)
,
Prescription
,
Délai spécifique
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