Mot clé
Fardeau de la preuve du paiement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56405	L’acceptation d’une lettre de change constitue un engagement cambiaire autonome dispensant le porteur de prouver l’existence de la provision (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	23/07/2024	Refus d'expertise comptable, Preuve de la transaction d'origine, Lettre de change, Fardeau de la preuve du paiement, Engagement cambiaire, Effets de commerce, Contestation de la créance, Confirmation du jugement, Autonomie de l'obligation, Acceptation par le tiré
59533	Preuve en matière bancaire : Le relevé de compte fait foi de la créance de la banque sauf preuve contraire rapportée par le débiteur commerçant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	11/12/2024	Relevé de compte, Recouvrement de créance, Preuve en matière bancaire, Force probante, Fardeau de la preuve du paiement, Débiteur commerçant, Crédit bancaire, Confirmation du jugement, Absence de justification des paiements