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Extrait des livres de commerce

L'appelant contestait sa condamnation par le tribunal de commerce au paiement d'une prime d'assurance. Il soulevait d'une part l'irrégularité de la procédure de première instance pour défaut de notification, et d'autre part, sur le fond, l'absence de force probante du décompte de prime unilatéralement établi par l'assureur ainsi que l'existence de paiements libératoires.

La cour d'appel de commerce écarte le moyen tiré du vice de procédure, relevant la régularité de la notification effectuée à un préposé de la société assurée. Sur le fond, elle rappelle que le décompte de prime, en tant qu'extrait des livres de commerce, constitue un mode de preuve en matière commerciale au visa de l'article 19 du code de commerce, sauf à l'assuré de rapporter la preuve contraire.

Procédant à l'examen des pièces de paiement produites, la cour retient qu'un versement se rapporte bien à la période et à la police litigieuses. Faute pour l'assureur de démontrer que ce paiement concernait une autre créance, la cour en déduit le caractère libératoire partiel de la dette.

Le jugement est par conséquent réformé, la condamnation étant réduite au solde restant dû.

Saisie d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement de factures, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des pièces commerciales et sur l'exigence de leur traduction. L'appelant contestait la dette en soutenant que les factures et bons de livraison n'étaient ni signés ni revêtus de son cachet, et que leur rédaction en langue étrangère sans traduction les rendait irrecevables.

La cour écarte ce double moyen en retenant, d'une part, qu'une des factures portait bien une signature et un cachet non contestés, lui conférant pleine valeur probante. D'autre part, elle juge la créance établie par l'extrait des livres de commerce du créancier, en application du principe de liberté de la preuve posé par le code de commerce, faute pour le débiteur d'apporter une preuve contraire.

La cour rappelle enfin que l'obligation d'utiliser la langue arabe vise les actes de procédure et non les pièces justificatives, dès lors que la juridiction est en mesure d'en comprendre le contenu. Le jugement est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement du solde débiteur d'un compte courant, la cour d'appel de commerce se prononce sur la régularité de la mise en cause de l'exploitant d'une officine de pharmacie. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande de l'établissement créancier.

L'appelante soulevait l'irrecevabilité de l'action, au motif que le mémoire rectificatif la désignant personnellement était formellement irrégulier et que l'action initiale visait l'officine, et contestait subsidiairement le montant de la créance. La cour écarte le moyen procédural en rappelant que l'officine de pharmacie, simple enseigne commerciale, est dépourvue de personnalité morale.

Elle en déduit que l'action en recouvrement ne pouvait être valablement dirigée que contre l'exploitant, personne physique, ce qui justifiait la régularisation de la procédure par voie de conclusions rectificatives. Sur le montant de la dette, la cour retient que le relevé de compte, extrait des livres de commerce tenus régulièrement par le créancier, fait foi jusqu'à preuve du contraire en matière commerciale.

Faute pour la débitrice de produire une contestation sérieuse ou un élément probant contraire, la créance est considérée comme établie. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en recouvrement de créance, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'un relevé de compte en matière commerciale. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que le créancier n'avait pas produit le contrat d'abonnement, considérant le relevé de compte comme une preuve insuffisante à lui seul. L'appelant soutenait que ce document, extrait de ses livres de commerce régulièrement tenus, constituait une preuve suffisante de sa créance. La cour retient, au visa des articles 18 et 19 du code de commerce, que le relevé de compte est une preuve qui ne peut être écartée que par une inscription de faux. Elle considère que cette pièce, corroborée par la production en appel des contrats d'abonnement, établit le principe et le montant de la créance, dès lors que le débiteur ne rapporte pas la preuve de sa libération. La cour fait droit à la demande en paiement des intérêts légaux mais rejette la demande de dommages et intérêts complémentaires, au motif que les intérêts moratoires constituent déjà une réparation du préjudice. En conséquence, le jugement est infirmé et la cour, statuant à nouveau, condamne le débiteur au paiement.

Saisi d'un litige relatif au recouvrement d'un solde débiteur de compte courant, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des relevés bancaires face à une contestation du débiteur. Le tribunal de commerce avait condamné la société titulaire du compte au paiement du solde réclamé par l'établissement bancaire. L'appelante contestait le montant de la créance, arguant d'un dépassement par la banque du plafond contractuel de l'autorisation de découvert et sollicitait une expertise comptable pour vérifier la dette. La cour écarte ce moyen après avoir constaté que le plafond contractuel était conforme à celui appliqué par la banque. Elle retient surtout, au visa de l'article 156 de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit, que le relevé de compte extrait des livres de commerce de la banque fait foi en matière commerciale jusqu'à preuve du contraire. Faute pour la société débitrice de produire le moindre élément probant de nature à contredire les écritures bancaires, sa contestation est jugée non sérieuse et sa demande d'expertise rejetée. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter une demande en paiement de factures, retient, sur la base d’un rapport d’expertise, que lesdites factures ne portent pas la signature du débiteur, que les marchandises n’ont pas été réceptionnées par ce dernier, et que les paiements partiels invoqués ont été effectués par des tiers étrangers à la relation commerciale.

Encourt la cassation pour insuffisance de motivation, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour statuer sur le paiement d'une créance commerciale, se borne à examiner la force probante des factures produites, sans analyser ni répondre aux conclusions de la partie créancière qui versait aux débats un extrait de son livre de commerce régulièrement tenu pour établir que les paiements invoqués par la débitrice avaient déjà été imputés pour déterminer le solde restant dû.

Il résulte de l'article 492 du Code de commerce et de l'article 106 de la loi bancaire du 6 juillet 1993 que le relevé de compte, extrait des livres de commerce d'un établissement bancaire tenus de manière régulière, constitue un moyen de preuve de sa créance. C'est donc à bon droit et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel refuse d'ordonner une mesure d'expertise comptable, dès lors qu'elle relève que le débiteur se borne à une contestation générale des documents produits sans formuler de critique précise et sérieuse de nature à jeter le doute sur leur fiabilité.

La cour d’appel a été saisie d’un litige portant sur le recouvrement d’un solde débiteur de compte bancaire. L’appelante, la banque, contestait un jugement de première instance qui avait déclaré sa demande irrecevable en raison d’une prétendue non-conformité des relevés de compte produits aux exigences réglementaires.

La cour d’appel a infirmé ce jugement, estimant que le tribunal avait commis une erreur d’appréciation. Elle a fondé sa décision sur l’existence d’une convention d’ouverture de compte établissant la relation contractuelle entre les parties, et sur la valeur probante des relevés de compte, qui n’avaient pas été contestés par l’intimée. La cour a rappelé que l’article 156 de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés confère aux relevés de compte une force probante dans les litiges opposant les banques à leurs clients.

La cour a, par conséquent, condamné l’intimée au paiement du solde débiteur, augmenté des intérêts légaux, exerçant ainsi son pouvoir d’appréciation des faits et des preuves pour statuer sur le fond du litige.