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Extrait des livres de commerce

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60880	Preuve de la créance commerciale : L’extrait des livres de commerce du créancier fait foi en l’absence de preuve contraire apportée par le débiteur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	27/04/2023	Recevabilité des pièces en langue étrangère, Preuve en matière commerciale, Liberté de la preuve, Force probante des factures, Facture acceptée, Extrait des livres de commerce, Créance commerciale, Contestation de la dette, Confirmation du jugement
44550	Créance commerciale : absence de force probante des factures non signées lorsque l’expertise établit la non-réception des marchandises et des paiements par des tiers (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	30/12/2021	Rejet, Preuve en matière commerciale, Paiement par un tiers, Non-réception de la marchandise, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Contrat de vente, Cachet de l'entreprise, Appréciation souveraine des juges du fond, Acceptation de la créance, Absence de signature
44246	Motivation des décisions : Encourt la cassation l’arrêt qui omet de se prononcer sur la valeur probante d’un livre de commerce (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	24/06/2021	Registre comptable, Preuve en matière commerciale, Obligation de motivation, Livre de commerce, Insuffisance de motivation, Force probante, Facture, Créance commerciale, Cassation, Action en paiement
52079	La force probante du relevé de compte bancaire justifie le rejet d’une demande d’expertise en l’absence de contestation sérieuse (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	06/01/2011	Relevé de compte, Rejet, Réalisation de sûreté, Preuve en matière bancaire, Pouvoir souverain d'appréciation, Nantissement de fonds de commerce, Force probante, Expertise comptable, Etablissement de crédit, Demande d'expertise, Créance Bancaire, Contestation de la créance, Banque, administration de la preuve
33720	Force probante des relevés bancaires en matière de recouvrement de créance (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	09/01/2023	كشوفات الحساب, حجية الإثبات, استيفاء الدين, Relevés de compte, Relation contractuelle, Recouvrement de créance, Intérêts légaux, Force probante, Expertise judiciaire, Établissements de crédit, Erreur d'appréciation, Convention d'ouverture de compte, Condamnation au paiement

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