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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
15974 CCass,22/10/2003,2185/1 Cour de cassation Rabat Pénal 22/10/2003 Extradition judiciaire, Echange international, Article 735 du code procédure pénale, Article 718 à 745 du code de la procédure pénale
16024 CCass,30/06/2004,1238/1 Cour de cassation Rabat Pénal, Trafic de stupéfiants 30/06/2004 Pénal - Demande d'extradition - Ordonnance internationale d'incarcération - Identité du recherché - Contestation - Enquête
16202 Extradition : la condamnation prononcée sous un alias fait échec à la demande de remise (Cass. crim. 2008) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Extradition 29/10/2008 هروب من السجن, Discordance entre l'identité légale et le nom figurant au jugement, Double incrimination, Extradition, Extradition demandée par la France, Identité de la personne réclamée, Nom d'emprunt (Alias), Convention de coopération judiciaire, Rejet de l'extradition fondée sur un jugement par défaut, اسم مستعار, تحقيق من الهوية, تسليم, حكم غيابي, عدم قبول الطلب, موافقة على طلب التسليم, اتفاقية التعاون القضائي, Avis favorable partiel à l'extradition
20087 CCass,16/07/1998,735 Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 16/07/1998 Requête en annulation, Pouvoir d'appréciation du juge, Nationalité marocaine d'origine, Extradition, Défaut de réponse, Conditions, Acquiescement de l'administration
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