Mot clé
Expiration du terme contractuel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59515	Un contrat de gérance libre à durée déterminée continue de produire ses effets en l’absence de résiliation conforme à la clause de préavis (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	10/12/2024	Requalification en contrat de travail, Obligation de paiement des redevances, Notification à personne, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Durée déterminée, Contrat de gérance, Continuation du contrat, Clause de préavis, Absence de résiliation
45257	Bail commercial : La tacite reconduction d’un bail à durée déterminée le transforme en contrat à durée indéterminée, autorisant le bailleur à donner congé à tout moment (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	23/07/2020	Tacite reconduction, Rejet, Préavis, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Droit de reprise, Contrat à durée indéterminée, Continuation du bail, Congé, Bail commercial, Bail à durée déterminée
52066	Bail commercial – Le préavis de six mois s’apprécie à la date d’expiration du terme contractuel et non à compter de la notification du congé (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	22/09/2011	Nullité, Notification, Non-respect des formalités, Expiration du terme contractuel, Délai de préavis, Congé, Cassation, Calcul du délai, Bail commercial