Mot clé
Exonération fiscale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18022	Contentieux fiscal : Irrecevabilité de la demande d’exonération d’une taxe établie par la loi devant le juge administratif (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	14/09/2000	نص قانوني, نص تشريعي, فرض الضرائب, طلب التعويض, الاختصاص النوعي للمحكمة الإدارية, إعفاء من الضريبة, إرجاع مبالغ مالية, Remboursement de taxes, Exonération fiscale, Distinction des compétences, Demande de réparation, Compétence des Tribunaux administratifs, Caractère législatif de l'impôt
18027	Exonération fiscale : l’ambiguïté d’une loi sur son fait générateur doit profiter au contribuable (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	19/10/2000	مدخول الكراء, Exonération fiscale, Fait générateur de l'avantage fiscal, Impot général sur le revenu, Incitations à l'investissement immobilier, Interprétation de la loi fiscale, Interprétation en faveur du contribuable, Non-rétroactivité de la loi fiscale, Permis d'habiter, Droit acquis, Permis de construire, إعفاء ضريبي, تشجيع الاستثمارات العقارية, تفسير النص الضريبي الغامض, تفسير النص لصالح الملزم, حق مكتسب, رخصة البناء, رخصة السكنى, ضريبة عامة على الدخل, Revenus locatifs, Ambiguïté du texte fiscal
18035	Taxe professionnelle : L’exercice de fait d’une activité emporte l’imposition même en l’absence de licence d’exploitation (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	25/01/2001	واقعة منشئة للضريبة, ممارسة النشاط, مزاولة مهنة, عدم الحصول على رخصة, طلب التسجيل بالضريبة, ضريبة مهنية, رفض الترخيص, Taxe professionnelle, Preuve de l'exercice de l'activité par tous moyens, Obligation fiscale, Indifférence du caractère illicite de l'activité, Fait générateur de l'impôt, Exercice effectif de l'activité, Activité imposable, Absence d'autorisation administrative
18047	Exonération fiscale : Office du juge dans la vérification des conditions de fait de l’exonération d’une entreprise exportatrice (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	20/06/2002	وحدة الموضوع, Contrôle des conditions de fait par le juge du fond, Défaut de base légale, Entreprise exportatrice, Exonération fiscale, Impôt sur les sociétés, Industries alimentaires, Jonction d'instances, Unité de l'objet, Chiffre d'affaires à l'exportation, إرجاع الملف, إلغاء الحكم المستأنف, تصدير السمك, رقم المعاملات, صناعات غذائية, ضريبة على الشركات, ضم الملفين, مؤسسة مصدرة, إعفاء ضريبي, Annulation et renvoi
18609	Exonération de TVA et livraison à soi-même : L’interprétation du seuil de superficie en cas de pluralité de propriétaires (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	29/06/2000	ملكية شائعة, Exonération fiscale, Impôt personnel, Interprétation de la loi fiscale, Livraison à soi même, Personne physique, Superficie couverte, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Copropriété, إعفاء ضريبي, تسليم لنفس, حكم قضائي, شخص طبيعي, ضريبة شخصية, قانون مالي, مساحة مغطاة, إلغاء ضريبة, Annulation d'imposition

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