Mot clé
Exercice effectif de l'activité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18035	Taxe professionnelle : L’exercice de fait d’une activité emporte l’imposition même en l’absence de licence d’exploitation (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	25/01/2001	واقعة منشئة للضريبة, ممارسة النشاط, مزاولة مهنة, عدم الحصول على رخصة, طلب التسجيل بالضريبة, ضريبة مهنية, رفض الترخيص, Taxe professionnelle, Preuve de l'exercice de l'activité par tous moyens, Obligation fiscale, Indifférence du caractère illicite de l'activité, Fait générateur de l'impôt, Exercice effectif de l'activité, Activité imposable, Absence d'autorisation administrative
18042	Preuve de la cessation d’activité : L’attestation de l’autorité locale suffit à écarter l’imposition à la taxe professionnelle (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	27/09/2001	واقعة الإغلاق, Cessation d'activité, Charge de la preuve, Contentieux fiscal, Délai de recours, Exercice effectif de l'activité, Fait générateur de l'impôt, Forclusion, Notification de la décision de rejet, Patente, Attestation de l'autorité locale, Preuve de la cessation d'activité, Taxe professionnelle, أجل قانوني, إلغاء الضريبة, تبليغ الرفض, توقف عن ممارسة النشاط, شهادة إدارية, ضريبة الباتنتا, ضريبة مهنية, ممارسة النشاط المهني, Réclamation fiscale, Annulation de l'imposition

Mot clé Exercice effectif de l'activité

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