Mot clé
Encaissement de chèque

La cour d'appel de commerce se prononce sur la responsabilité d'un établissement bancaire dans le cadre d'une opération d'encaissement de chèques tirés sur un établissement étranger. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en paiement et en dommages-intérêts formée par le déposant.

L'appelant soutenait que la responsabilité contractuelle de la banque était engagée, faute pour cette dernière de lui avoir restitué les originaux des chèques impayés, ce qui le privait de tout recours contre le tireur. La cour écarte ce moyen en relevant que les chèques ont été retournés impayés pour défaut de provision, ainsi que l'attestent les certificats de non-paiement.

Elle retient que la restitution des originaux de chèques tirés sur l'étranger est subordonnée au paiement par le bénéficiaire des frais de retour. Faute pour le déposant de prouver qu'il s'est acquitté de ces frais, la cour considère qu'aucune faute ne peut être imputée à l'établissement bancaire.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un établissement bancaire au paiement de la valeur de chèques remis à l'encaissement, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve en cas de perte des effets. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du client en retenant la responsabilité de la banque.

L'établissement bancaire soutenait en appel que la preuve de la non-créditation des fonds incombait au client par la seule production de relevés de compte et qu'en cas de perte, il appartenait à ce dernier d'engager la procédure spéciale des articles 276 et 277 du code de commerce. La cour écarte cette argumentation en retenant que le bordereau de remise visé par la banque constitue une preuve suffisante de la réception des chèques.

Elle juge qu'une fois cette réception établie, il appartient à l'établissement bancaire, en sa qualité de dépositaire, de prouver soit avoir crédité le compte du remettant, soit avoir restitué les chèques impayés. La cour précise que la responsabilité de la perte pèse sur la banque, à qui il incombe alors d'engager la procédure de l'article 276 pour obtenir le paiement des chèques égarés.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une action en responsabilité contractuelle contre un établissement bancaire, la cour d'appel de commerce examine la charge de la preuve en matière de restitution d'effets de commerce remis à l'encaissement. Le tribunal de commerce avait débouté le client de sa demande en paiement de la valeur d'un chèque, au motif que celui-ci avait été retourné pour défaut de provision et que la demande n'était pas fondée sur la faute de la banque pour non-restitution. L'appelant soutenait que la responsabilité de la banque était engagée, non pour défaut d'encaissement, mais pour manquement à son obligation de restituer le chèque impayé, le privant ainsi de ses recours cambiaires. La cour retient que la preuve de la restitution du chèque incombe à l'établissement bancaire, dès lors que la remise de l'effet pour encaissement est établie. Elle qualifie le manquement de la banque à cette obligation de faute contractuelle, engageant sa responsabilité en tant que dépositaire salarié au sens de l'article 264 du code des obligations et des contrats. Le préjudice est constitué par la perte de la valeur du chèque et par l'impossibilité pour le client d'exercer ses droits, justifiant une indemnisation équivalente à la valeur faciale de l'effet, augmentée d'un dédommagement pour la privation des fonds. La cour d'appel de commerce infirme en conséquence le jugement entrepris et condamne l'établissement bancaire au paiement de dommages et intérêts.