| 51947 |
L’inscription en compte courant d’une créance nantie n’entraîne pas novation et extinction de la sûreté en l’absence de preuve (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Sûretés |
27/01/2011 |
Vérification des créances, Sûretés, Novation, Nantissement sur marchandises, Liquidation judiciaire, Inscription en compte, Extinction des sûretés, Entreprises en difficulté, Effet novatoire, Créance privilégiée, Créance chirographaire, Compte courant, Cassation |
