| 33457 |
Défaut de quorum et irrégularité de convocation : motifs de nullité des délibérations de l’assemblée générale (Cour Suprême 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Assemblées générales |
11/03/2010 |
جمعية عامة, بطلان المقررات, Société anonyme, Représentation des actionnaires, Quorum, Qualité pour agir, Procès-verbal d'assemblée, Nullité des délibérations, Modification des statuts, Mandat des actionnaires, Majorité, Convocation des actionnaires, Augmentation de capital, Assemblée générale ordinaire, Assemblée générale extraordinaire |
| 29052 |
TPI Casa 13/06/2024 – 2024/1201/1328 – Copropriété – Annulation de procès-verbal d’assemblée générale |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété |
13/06/2024 |
الملكية المشتركة, إبطال محضر جمع العام, Mandat, Limitation des droits de vote des copropriétaires majoritaires, Irrégularité des droits de vote, Détermination des droits de vote des copropriétaires, Compétence, Annulation d’assemblée générale |
| 20654 |
Augmentation de capital par souscription proportionnelle : sanction du vote abusif et de l’abus de minorité (C.A.C Marrakech 2002) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Assemblées générales |
02/07/2002 |
Vote abusif, Actionnaires minoritaires, Augmentation de capital, Dispositions statutaires, Droit de vote, Exercice du droit de vote, Intérêt social, Obligation de loyauté, Prescriptions légales et statutaires, Actionnaires, Primauté de l'intérêt social, Procédure d’augmentation de capital, Protection de l’intérêt collectif, Recours en réparation, Réparation du dommage, Représentant légal, Respect du principe d'égalité, Souscription proportionnelle, Principe d’égalité, Abus de minorité |
