Mot clé
Domicile de l'emprunteur

Saisi d'un appel portant sur la compétence matérielle en matière de crédit immobilier, la cour d'appel de commerce juge que l'action en recouvrement d'une créance née d'un tel contrat relève de la compétence du tribunal de première instance. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent, mais l'établissement de crédit appelant sollicitait la réformation du jugement au motif que son dispositif omettait d'ordonner le renvoi de l'affaire devant la juridiction civile.

La cour qualifie le contrat litigieux de contrat de consommation, le soumettant ainsi aux dispositions de la loi 31-08 relative à la protection du consommateur. Elle en déduit que la compétence matérielle pour connaître du litige appartient au tribunal de première instance du domicile de l'emprunteur.

La cour rappelle ensuite qu'en application de l'article 8 de la loi 53-95, la juridiction d'appel statuant sur la compétence doit renvoyer l'affaire devant la juridiction compétente. Le jugement est par conséquent confirmé en sa déclaration d'incompétence, la cour ordonnant en outre le renvoi du dossier devant le tribunal de première instance.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un emprunteur au paiement d'une créance issue d'un contrat de prêt, la cour d'appel de commerce examine l'exception d'incompétence territoriale. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande en paiement, se déclarant implicitement compétent.

L'appelant soutenait que la juridiction compétente était celle de son domicile, situé dans un autre ressort. La cour fait droit à ce moyen en retenant qu'au visa de l'article 111 de la loi n° 31-08 sur la protection du consommateur, les actions en paiement doivent être portées devant la juridiction du domicile ou du lieu de résidence de l'emprunteur.

Constatant que le domicile de l'appelant était bien établi dans le ressort d'une autre juridiction, la cour juge que le premier juge était incompétent pour connaître du litige. Par conséquent, le jugement est infirmé et la cour, statuant à nouveau, se déclare incompétente et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce territorialement compétent.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence territoriale en matière de crédit à la consommation, la cour d'appel de commerce examine le critère de rattachement juridictionnel. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence au profit de la juridiction du domicile de l'emprunteur. L'établissement de crédit appelant contestait cette qualification en invoquant divers documents administratifs qui, selon lui, établissaient un autre domicile pour le débiteur. La cour retient cependant que le créancier avait lui-même mentionné dans son mémoire introductif d'instance l'adresse relevant de la juridiction désignée par le premier juge. Elle rappelle qu'au visa de l'article 111 de la loi 31-08 sur la protection du consommateur, la compétence territoriale est d'ordre public et attribuée impérativement au tribunal du domicile du débiteur. Le jugement ayant fait une correcte application de cette règle est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au profit de la juridiction civile du domicile de l'emprunteur, écartant ainsi sa propre compétence d'attribution. La question portait sur le point de savoir si un tel contrat, conclu avec un non-commerçant, relevait de la matière commerciale. La cour retient que le contrat de prêt, dès lors qu'il est conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat commercial au sens de la loi instituant les juridictions commerciales. Elle précise que le caractère commercial de l'opération découle de sa nature bancaire, telle que définie par le code de commerce, et ce, indépendamment de la qualité de commerçant ou de non-commerçant de l'emprunteur. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent matériellement et territorialement, et lui renvoie l'affaire pour qu'il statue sur le fond.

En matière de crédit à la consommation, la cour d'appel de commerce se prononce sur la primauté des règles de compétence d'ordre public sur les clauses contractuelles et sur les conditions de mise en jeu de l'assurance emprunteur. Le tribunal de commerce avait condamné l'emprunteur au paiement des échéances impayées et du solde débiteur de son compte. L'appelant soulevait l'incompétence territoriale du premier juge au profit de la juridiction désignée au contrat, ainsi que l'application de la garantie d'assurance en raison de sa perte d'emploi qu'il qualifiait d'accident. La cour écarte le moyen tiré de l'incompétence en rappelant qu'en application de l'article 111 de la loi 31-08 relative à la protection du consommateur, la juridiction compétente est celle du domicile de l'emprunteur, cette disposition étant d'ordre public. Elle rejette également l'argument relatif à l'assurance, faute pour l'emprunteur de justifier de la souscription d'une telle garantie et de l'identité de l'assureur, et au motif que la procédure applicable à la perte d'emploi n'avait pas été respectée. Le jugement est en conséquence confirmé.

Saisi d'un litige relatif au recouvrement d'une créance bancaire née d'un prêt immobilier, la cour d'appel de commerce précise les modalités de calcul des intérêts de retard en cas de défaillance de l'emprunteur consommateur. Le tribunal de commerce avait condamné ce dernier au paiement du solde débiteur du prêt. L'appelant soulevait principalement l'incompétence territoriale de la juridiction commerciale et l'application du régime protecteur du consommateur pour contester le montant des intérêts. La cour écarte d'abord l'exception d'incompétence, retenant que le tribunal de commerce du ressort du domicile de l'emprunteur est compétent pour connaître d'un litige né d'un contrat de compte courant. Sur le fond, elle rappelle que le prêt immobilier bénéficie des dispositions de la loi sur la protection du consommateur et fait une stricte application de son article 133. Elle juge ainsi que l'établissement bancaire ne peut réclamer, en cas de déchéance du terme, qu'une majoration de taux plafonnée à 2 % sur le capital restant dû, à l'exclusion de tout autre intérêt, notamment légal. Le jugement est par conséquent confirmé dans son principe mais réformé sur le quantum des intérêts de retard.

La cour d'appel de commerce rappelle que les règles de compétence territoriale édictées par la loi sur la protection du consommateur sont d'ordre public et priment toute clause attributive de juridiction contraire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au profit de la juridiction du domicile du débiteur, écartant la clause du contrat de prêt qui désignait le tribunal du siège social de l'établissement bancaire. L'appelant soutenait que la clause contractuelle devait prévaloir en application du principe selon lequel le contrat fait la loi des parties. La cour écarte ce moyen en relevant que l'article 111 de la loi sur la protection du consommateur impose de porter les actions en paiement devant le tribunal du domicile ou du lieu de résidence de l'emprunteur. Elle souligne que ces dispositions, en vertu de l'article 151 de la même loi, sont d'ordre public et ne sauraient faire l'objet d'une dérogation conventionnelle. Dès lors, la clause attributive de juridiction est privée d'effet et le jugement ayant décliné la compétence territoriale est confirmé.

Une Cour d’appel de commerce écarte l’exception d’incompétence territoriale soulevée par un assureur en retenant qu’une clause attributive de juridiction stipulée dans un contrat de prêt est inopposable à l’assureur, tiers à ce contrat, la compétence étant déterminée, en application du droit de la consommation, par le domicile de l’emprunteur assuré. Elle juge par ailleurs que l’action née d’un contrat d’assurance de personnes, garantissant le remboursement d’un prêt en cas d’invalidité, se prescrit par cinq ans et non par deux, le point de départ du délai étant la date de la décision de justice ayant constaté la réalisation du risque et ordonné la suspension des remboursements. Sur le fond, la Cour rappelle que l’obligation de l’assureur se limite au capital restant dû à la date de la survenance du sinistre, tel qu’établi par expertise judiciaire, à l’exclusion des frais de recouvrement ou des dépens non directement couverts par la police. En conséquence, elle réforme le jugement du Tribunal de commerce pour réduire le montant de la condamnation à la seule somme correspondant au solde du prêt garanti, après déduction des échéances payées postérieurement à la survenance du sinistre.