| 43482 |
Absence d’ambiguïté d’un arrêt d’appel : l’annulation de la révocation du gérant emporte nécessairement celle de la nomination de l’administrateur provisoire |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
14/05/2025 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Révocation du gérant, Pouvoirs du gérant, Interprétation de jugement, Dispositif du jugement, Conflit entre associés, Annulation de jugement, administrateur provisoire |
| 52338 |
Recouvrement de créances bancaires : Une banque peut regrouper plusieurs créances distinctes dans une action en paiement unique (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
23/06/2011 |
Solde débiteur, Compte courant, Demande unique, Etablissement de crédit, Expertise judiciaire, Hypothèque, Opérations de crédit, Banque, Pluralité de créances, Prêt immobilier, Prêt personnel, Preuve, Rapport d'expert, Recouvrement de créances, Rejet, Prescription, Action en paiement |
