Mot clé
Demande de régularisation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54987	Transport maritime : L’absence de réserves du manutentionnaire lors de la prise en charge des marchandises fait bénéficier le transporteur de la présomption de livraison conforme (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	06/05/2024	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Prise en charge des marchandises, Présomption de livraison conforme, Manutentionnaire, Manquant de marchandises, Fin de la responsabilité, Exonération du transporteur, Convention de Hambourg, Confirmation du jugement, Absence de réserves
64513	Défaut de production d’une pièce essentielle : le juge doit inviter la partie demanderesse à régulariser sa demande avant de prononcer l’irrecevabilité (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Actes et formalités	24/10/2022	Renvoi en première instance, Recouvrement de créance bancaire, Recevabilité de la demande, Procédure civile, Pièces justificatives manquantes, Obligation du juge, Demande de régularisation, Article 32 du CPC, Annulation du jugement, Actes et formalités
64988	Qualité pour défendre : Le défaut de qualité du défendeur constitue un vice de fond justifiant l’irrecevabilité de l’action sans mise en demeure préalable de régularisation (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	05/12/2022	Vice de forme, Vice de fond, Régularisation de la procédure, Qualité pour défendre, Mise en demeure de régulariser, Irrecevabilité de l'action, Fin de non-recevoir, Défaut de qualité, Contrat d'assurance, Action en justice
44249	L’erreur matérielle dans la désignation d’une partie au jugement de première instance prive celle-ci de sa qualité pour interjeter appel (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	24/06/2021	Voies de recours, Rejet, Recevabilité de l'appel, Qualité pour agir, Procédure civile, Ordre public, Jugement de première instance, Formalisme procédural, Erreur matérielle, Désignation des parties, Appel
18809	Fonction publique – Promotion au choix : L’inscription sur le tableau d’avancement est une condition substantielle au droit à la promotion (Cass. adm. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	26/04/2006	Tableau d'avancement, Qualité pour agir, Promotion au choix, Promotion, Pouvoir discrétionnaire de l’administration, Plein contentieux, Fonctionnaire retraité, Fonction publique, Contentieux de la fonction publique, Condition substantielle, Carrière du fonctionnaire, Annulation

Mot clé Demande de régularisation

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