Mot clé
Délai de pourvoi en cassation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33332	Qualification juridique des facilités de caisse : rejet de leur assimilation à une ouverture de crédit (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	10/02/2022	Solde débiteur, Responsabilité bancaire, Relevés bancaires litigieux, Ouverture de Crédit, Notification du jugement, Facilités de caisse, Expertise comptable judiciaire, Demande reconventionnelle, Délai de pourvoi en cassation, Crédit à la consommation, Compte courant bancaire
15670	CCass,02/02/2005,328	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	02/02/2005	Règle d'ordre public, Recours hors délai, Pourvoi en cassation, Délai de pourvoi en cassation
20607	CCass,15/04/1977,46110	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile	15/04/1977	Notification avocat, Délai de pourvoi en cassation