Mot clé
Décision implicite de classement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18616	Discipline des avocats : Le silence gardé par le Conseil de l’Ordre vaut décision implicite de classement (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Discipline	02/11/2000	نشاط إداري خاضع لرقابة القضاء, Délai de recours de quinze jours, Forclusion du recours, Irrecevabilité, Nature administrative de la fonction disciplinaire, Procédure disciplinaire, Profession d'avocat, Décision implicite de classement, Silence du conseil de l'ordre, Tardiveté, تعويض العلل المنتقدة, طعن خارج الأجل القانوني, قانون منظم لمهنة المحاماة, مجلس هيئة المحامين كمجلس تأديبي, مقرر ضمني بحفظ الشكاية, Substitution de motifs de pur droit, Contrôle juridictionnel
18803	Profession d’avocat : le conseil de l’ordre est irrecevable à se pourvoir en cassation contre une sanction disciplinaire infligée à l’un de ses membres (Cass. adm. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Conseil de l'ordre	05/04/2006	هيئة المحامين, Conseil de l'ordre, Décision implicite de classement, Distinction entre intérêts collectifs et intérêt privé de l'avocat, Intérêt à agir, Irrecevabilité du pourvoi, Organe disciplinaire de première instance, Pourvoi en cassation, Action disciplinaire, Qualité pour agir, صفة ومصلحة للطعن, عدم قبول الطلب, عقوبة تأديبية, غرفة المشورة, متابعة تأديبية, مصلحة خاصة للمحامي, مقرر حفظ ضمني, Sanction disciplinaire, Absence de qualité de partie à l'instance

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