Mot clé
Convention d'arbitrage antérieure
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Titre
Juridiction
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Mots clés
37866
Délai d’appel de l’ordonnance d’exequatur : délai spécifique de quinze jours des juridictions commerciales, nonobstant le régime antérieur de la convention (Cass. com. 2018)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Exequatur
01/02/2018
قانون المسطرة المدنية
,
Juridictions commerciales
,
Loi générale
,
Loi spéciale
,
Ordonnance d'exequatur
,
Prévalence
,
Règle dérogatoire
,
Sentence arbitrale
,
أجل الاستئناف
,
Délai d'appel
,
الأوامر الرئاسية
,
القانون الخاص
,
القانون العام
,
القرار التحكيمي
,
القضاء التجاري
,
المحاكم التجارية
,
المقتضى الخاص
,
تذييل الحكم
,
قانون إحداث المحاكم التجارية
,
الصيغة التنفيذية
,
Convention d'arbitrage antérieure
36447
Exequatur de sentence arbitrale : Nécessité d’une décision définitive sur le fond, à l’exclusion des sentences préparatoires ou incidentes (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
10/12/2024
نظام عام
,
Application de la loi dans le temps
,
Arbitrage
,
Contrôle du juge de l’exequatur
,
Convention d'arbitrage antérieure
,
Distinction
,
Droit transitoire
,
Evocation
,
Exequatur
,
Exequatur partiel
,
Ordre public
,
Recevabilité de l'exequatur
,
Appel
,
Rejet partiel
,
Sentence définitive
,
Sentence sur la compétence
,
Sentence sur le fond
,
اختصاص هيئة تحكيمية
,
تذييل بالصيغة التنفيذية
,
تصدي المحكمة
,
تطبيق القانون زمنيا
,
حكم تحكيمي
,
مقتضيات انتقالية
,
مقرر بات في الموضوع
,
Sentence arbitrale
,
Annulation de l'ordonnance
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