Mot clé
Contrat de partenariat commercial

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56743	Interprétation de la clause d’arbitrage : la mention d’un ‘arbitrage par le tribunal de commerce’ vaut clause attributive de compétence (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	23/09/2024	Résiliation unilatérale, Paiement de factures, Interprétation du contrat, Force probante des écritures comptables, Expertise judiciaire, Exception d'incompétence, Contrat de partenariat commercial, Clause d'arbitrage, Clause attributive de compétence, Appel principal, Appel incident