Mot clé
contestation de la délimitation administrative
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Titre
Juridiction
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Thème
Date
Mots clés
16805
Charge de la preuve en matière de propriété foncière collective et contestation de la délimitation administrative (Cass. civ. 2010)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Preuve de l'Obligation
13/04/2010
نزاع الملكية
,
preuve par possession
,
Preuve de la propriété
,
preuve d’occupation
,
présomption de propriété
,
Possession paisible et continue
,
périmètre de délimitation administrative collective
,
propriété foncière collective
,
Immatriculation foncière
,
droit foncier collectif
,
droit coutumier foncier
,
dahir du 27 avril 1919
,
dahir du 18 février 1924
,
contestation de la délimitation administrative
,
conflit de propriété foncière
,
Expertise judiciaire
,
compétence de la juridiction
,
إثبات الحيازة
,
الأراضي الجماعية
,
الاختصاص القضائي
,
التسجيل العقاري
,
الظهير الشريف 18 فبراير 1924
,
الظهير الشريف 27 أبريل 1919
,
القانون العرفي العقاري
,
الملكية الجماعية
,
النزاع العقاري
,
النظام العقاري المغربي
,
تحديد إداري جماعي
,
حيازة طويلة الأمد
,
خبرة قضائية
,
صبغة حبسية
,
عبء الإثبات
,
إثبات الملكية
,
Charge de la preuve
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