Mot clé
Contentieux du recouvrement
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
18030
Contrainte par corps fiscale : Compétence du juge des référés administratif pour ordonner la suspension de l’exécution (Cass. adm. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Contentieux Fiscal
09/11/2000
منازعة جدية
,
Contrainte par corps
,
Défaut de notification préalable
,
Distinction des régimes de la contrainte par corps
,
Irrégularité de la procédure
,
Juge des référés
,
Recouvrement des créances fiscales
,
Contestation sérieuse
,
Référé administratif
,
إجراءات تطبيق الإكrah البدني
,
إنذار قانوني
,
إيقاف مسطرة الإكراه البدني
,
اختصاص قاضي المستعجلات
,
تحصيل الديون المستحقة للخزينة العامة
,
تنبيه بدون صائر
,
Suspension de l'exécution
,
Compétence matérielle du juge administratif
18137
Ordre de recette : La réclamation administrative ne proroge pas le délai de recours contentieux (Cass. adm. 2003)
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Contentieux Fiscal
26/06/2003
وضع الأمر بالتحصيل موضع التنفيذ
,
Délai de recours contentieux
,
Forclusion
,
Irrecevabilité
,
Mise en recouvrement
,
Ordre de recette
,
Réclamation administrative
,
Contentieux du recouvrement
,
Taxe sur la valeur ajoutée
,
أجل جديد
,
أمر بالتحصيل
,
تأييد الحكم المستأنف
,
شكاية
,
ضريبة على القيمة المضافة
,
عدم قبول الدعوى
,
أجل الطعن
,
Absence d'effet interruptif du délai de recours
Plus de publications