Mot clé
Constat d'avaries

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
46034	Transport maritime : le constat d’avaries établi par l’opérateur portuaire est réputé contradictoire à l’égard de la partie absente sans qu’il soit besoin de prouver sa convocation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	26/09/2019	Transport maritime, Responsabilité de l'acconier, Rejet, Règlement d'exploitation portuaire, Présomption de procédure contradictoire, Opposabilité, Opérations de déchargement, Opérateur portuaire, Force probante, Dommages à la marchandise, Constat d'avaries, Caractère contradictoire, Avaries, Acconier
44229	Prescription extinctive – Interruption – Une réclamation extrajudiciaire n’interrompt la prescription que si elle met le débiteur en demeure, ce qui suppose la preuve de sa réception (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	17/06/2021	Rejet, Réclamation extrajudiciaire, Preuve de la réception, Prescription, Notification, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Contrat de transport, Action en responsabilité