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Confirmation du jugement d'incompétence

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en nullité d'une vente sur adjudication, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence d'attribution en matière de contestation des voies d'exécution. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que la demanderesse n'avait pas produit les pièces permettant de vérifier la compétence de la juridiction commerciale pour statuer sur une vente menée par une autre juridiction.

L'appelante soutenait que la vente, diligentée par le tribunal de première instance, était entachée de nullité et que le premier juge avait à tort ignoré les références du dossier d'exécution versées au débat. La cour d'appel de commerce retient que le contentieux relatif à la nullité des procédures de vente par adjudication relève de la compétence exclusive de la juridiction ayant ordonné et supervisé ces mesures.

Dès lors que la vente litigieuse avait été réalisée par le tribunal de première instance, juridiction de droit commun, le tribunal de commerce était incompétent pour en connaître. La cour rappelle ainsi qu'un ordre juridictionnel ne peut statuer sur la validité des actes d'un autre.

Par substitution de motifs, la cour confirme le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce devait déterminer la juridiction compétente pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par une société prestataire de services à l'encontre d'un syndicat de copropriétaires. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au profit de la juridiction civile.

L'appelant soutenait la compétence commerciale au motif que sa propre activité était commerciale et que le syndicat des copropriétaires était représenté par un syndic professionnel exerçant sous la forme d'une société commerciale. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que la compétence matérielle se détermine au regard du statut juridique du défendeur.

Or, le syndicat des copropriétaires, défendeur à l'action, est une personne de droit civil et il n'est pas établi qu'il exerce des actes de commerce. La cour considère dès lors que la nature commerciale de l'activité du créancier ou du syndic professionnel représentant le syndicat est indifférente pour déterminer la compétence.

Le jugement d'incompétence est par conséquent confirmé et le dossier est renvoyé devant le tribunal de première instance.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence juridictionnelle pour statuer sur une demande de reprise de locaux commerciaux abandonnés. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande du bailleur irrecevable.

L'appelant soutenait qu'en l'absence de contrat de bail écrit, la compétence pour connaître de l'action en reprise revenait à la formation de jugement du tribunal et non à son président statuant en référé. La cour retient que l'action fondée sur l'abandon du local et le défaut de paiement des loyers relève, au visa de l'article 32 de la loi n° 49.16, de la compétence exclusive du président du tribunal en sa qualité de juge des référés.

Elle précise que cette compétence spéciale s'applique indépendamment de l'existence d'un contrat de bail écrit, l'action étant soumise à une procédure spécifique et non aux règles de la compétence de droit commun. Le premier juge ayant donc à bon droit déclaré la demande irrecevable pour avoir été portée devant une formation incompétente, la cour confirme le jugement entrepris.

Saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel de commerce est amenée à corriger le dispositif d'un de ses précédents arrêts. L'arrêt initial, statuant sur un appel contre un jugement d'incompétence du tribunal de commerce, avait retenu dans ses motifs que ce dernier était bien compétent pour connaître du litige.

Toutefois, par une erreur purement matérielle, son dispositif avait prononcé la confirmation du jugement d'incompétence au lieu de son infirmation, créant une contradiction manifeste avec la motivation. La cour rappelle que, sur le fondement de l'article 26 du code de procédure civile, elle est tenue de rectifier les erreurs matérielles qui affectent ses décisions.

Elle fait par conséquent droit à la requête et substitue dans le dispositif de l'arrêt vicié la mention de l'infirmation du jugement à celle de sa confirmation. Le dispositif rectifié renvoie ainsi l'affaire devant le tribunal de commerce, déclaré compétent, conformément à la motivation de l'arrêt initial.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence en matière de recouvrement de créance bancaire, la cour d'appel de commerce était invitée à statuer au fond ou, subsidiairement, à ordonner le renvoi devant la juridiction compétente. Le tribunal de commerce s'était borné à décliner sa compétence sans désigner la juridiction compétente.

La cour écarte la demande d'évocation au fond, au motif qu'une telle décision porterait atteinte au principe du double degré de juridiction dès lors que les premiers juges n'avaient pas tranché le litige. Elle retient en revanche qu'en application de l'article 16 du code de procédure civile, la juridiction qui se déclare incompétente a l'obligation de renvoyer d'office l'affaire devant le tribunal compétent.

Le jugement est donc confirmé en ce qu'il décline la compétence, mais complété par l'ordonnance de renvoi devant le tribunal de première instance.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en nullité d'une cession d'actions, intentée par un créancier au motif que cette cession aurait été réalisée en fraude de ses droits. Le tribunal de commerce s'était déclaré matériellement incompétent pour statuer sur la demande. L'appelant soutenait que la nature commerciale de la société et l'objet du litige suffisaient à fonder la compétence de la juridiction spécialisée. La cour d'appel de commerce rappelle qu'au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence de celles-ci pour les litiges entre associés est subordonnée à la condition que le différend soit lié à la vie sociale de l'entreprise. Or, la cour retient que l'action en nullité d'une cession d'actions, fondée sur la fraude aux droits d'un créancier, ne constitue pas un tel litige. Elle souligne que le demandeur, ayant antérieurement cédé l'intégralité de ses parts, avait perdu sa qualité d'associé, ce qui faisait définitivement obstacle à la compétence de la juridiction commerciale. Le jugement d'incompétence est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence d'attribution du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce devait déterminer la nature, civile ou commerciale, d'une action en restitution de dépôt de garantie et en délivrance de quittances de loyer consécutive à la résiliation amiable d'un bail commercial. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au profit de la juridiction civile. L'appelant, preneur à bail, soutenait que le litige relevait de l'application de la loi n° 49-16 relative aux baux commerciaux, laquelle confère une compétence exclusive au juge commercial. La cour écarte ce moyen en retenant que l'objet de la demande ne porte pas sur l'application des dispositions spécifiques de ladite loi, mais sur la simple restitution du dépôt de garantie. Elle relève en outre que le bailleur est une personne physique n'ayant pas la qualité de commerçant. Dès lors, la cour considère que le litige, étranger à l'application directe de la loi n° 49-16 et opposant un commerçant à un non-commerçant pour une créance de nature civile, ne relève pas de la compétence du juge commercial. Le jugement d'incompétence est par conséquent confirmé avec renvoi de l'affaire devant le tribunal de première instance.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur les suites procédurales d'une telle décision. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créances entre un laboratoire d'analyses médicales et une clinique, au motif du caractère civil de leur relation. L'appelant ne contestait pas l'incompétence retenue mais reprochait au premier juge d'avoir omis d'ordonner le renvoi du dossier devant la juridiction civile compétente. La cour rappelle qu'en application de l'article 16 du code de procédure civile, lorsque le juge se déclare incompétent, le renvoi de l'affaire à la juridiction compétente s'opère de plein droit et sans frais. Par conséquent, la cour confirme le jugement entrepris en ce qu'il a décliné la compétence du juge commercial et, y ajoutant, ordonne le renvoi du dossier devant le tribunal de première instance civil.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la juridiction compétente pour connaître d'une action en paiement dirigée par une société commerciale contre une association. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que la défenderesse était une partie civile. L'appelante soutenait que la nature commerciale de sa propre activité devait emporter la compétence de la juridiction spécialisée. La cour écarte ce moyen et qualifie le litige d'acte mixte, opposant un commerçant à un non-commerçant. Elle retient qu'en l'absence de clause attributive de juridiction, le demandeur commerçant ne peut attraire un défendeur civil que devant la juridiction de droit commun. Le litige n'entrant dans aucun des cas de compétence exclusive prévus par l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, le jugement d'incompétence est confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'un litige relatif à un bail commercial. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur une demande en nullité d'un bail et en expulsion. L'appelante, bailleresse non commerçante, contestait cette compétence au motif que le litige ne relevait pas des cas de compétence d'attribution limitativement énumérés par la loi instituant les juridictions commerciales. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que le litige, portant sur l'application des dispositions de la loi n° 49-16 relative aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal, relève de la compétence exclusive des juridictions commerciales. Elle rappelle qu'en application de l'article 35 de ladite loi, la compétence matérielle est déterminée par l'objet du litige, indépendamment de la qualité de commerçant ou non des parties. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.