Mot clé
Confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36007	Paiement par chèque : La détention du titre original par le créancier fait obstacle à la preuve du paiement par de simples photocopies (CA. com. Marrakech 2012)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Chèque	16/08/2012	Preuve du paiement, Présomption de non-paiement, Photocopie de chèque, Ordonnance d'injonction de payer, Non-conformité des photocopies aux exigences de preuve, Insuffisance de la preuve par photocopie, Détention du chèque original par le créancier, Contestation de créance, Confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer, Chèque, Absence de contestation sérieuse
21117	Lettre de change : Le tiré accepteur ne peut opposer au porteur légitime ni l’exception de non-livraison de la marchandise ni celle du défaut de protêt (CA. com. 2006)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	01/06/2006	مواجهة الحامل بالدفوع, Inopposabilité des exceptions, Lettre de change, Non-livraison de la marchandise, Obligation cambiaire, Ordonnance d'injonction de payer, Porteur légitime, Rejet des exceptions, Exception tirée des rapports personnels, Tiré accepteur, حامل شرعي, دفع بعدم الاحتجاج, سقوط حق الحامل, عدم تسلم البضاعة, علاقة شخصية, كمبيالة, مسحوب عليه قابل, أمر بالأداء, Défaut de protêt