Mot clé
Compétence exclusive du tribunal de première instance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60409	Compétence matérielle : le prêt consenti pour l’acquisition d’un logement est un contrat de consommation relevant de la compétence exclusive du tribunal de première instance (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	09/02/2023	Renvoi de l'affaire, Prêt immobilier, Loi sur la protection du consommateur, Incompétence du Tribunal de commerce, Contrat de consommation, Compétence matérielle, Compétence exclusive du tribunal de première instance, Application de la loi dans le temps
61187	Prêt immobilier à un consommateur : Le litige relatif au recouvrement de la créance relève de la compétence exclusive du tribunal de première instance (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	25/05/2023	Renvoi de l'affaire, Recouvrement de créance, Protection du consommateur, Loi n° 31-08, Incompétence du Tribunal de commerce, Contrat de prêt à la consommation, Compétence exclusive du tribunal de première instance, Compétence d'attribution, Application de la loi dans le temps
63700	Prêt immobilier à usage personnel : La qualification de contrat de consommation emporte la compétence exclusive du tribunal de première instance nonobstant toute clause contraire (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	19/01/2023	Usage personnel, Renvoi de l'affaire, Prêt immobilier, Ordre public de protection, Incompétence du Tribunal de commerce, Contrat de consommation, Compétence matérielle, Compétence exclusive du tribunal de première instance, Clause attributive de juridiction, Application de la loi dans le temps

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