Mot clé
Compétence du juge étatique
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Mots clés
37922
Clause de règlement amiable : la faculté de recours au juge étatique fait obstacle à la qualification de clause compromissoire (CA. com. Marrakech 2023)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Arbitrage
,
Convention d'arbitrage
16/11/2023
نية الأطراف
,
Clause de conciliation préalable
,
Convention d'arbitrage
,
Force obligatoire du contrat
,
Gérance libre
,
Intention des parties
,
Irrecevabilité
,
Préalable de conciliation obligatoire
,
Clause compromissoire
,
Qualification de la clause
,
بطلان شرط تحكيمي
,
تسوية نزاع حبيا
,
شرط تحكيم
,
طلب سابق لأوانه
,
عقد تسيير حر
,
قوة العقد شريعة المتعاقدين
,
اختصاص المحكمة التجارية
,
Action prématurée
36630
Clause compromissoire et compétence-compétence : Irrecevabilité du recours devant le juge étatique avant saisine préalable du tribunal arbitral (CA. com. Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Convention d'arbitrage
17/06/2019
هيئة تحكيمية
,
CCI
,
Chose jugée
,
Clause compromissoire
,
Compétence du juge étatique
,
Compétence du tribunal arbitral
,
Compétence-compétence
,
Contrat de réparation navale
,
Courrier électronique
,
Désignation des arbitres
,
Imprécision de la clause
,
Irrecevabilité
,
Nullité de la clause compromissoire
,
Saisine du tribunal arbitral
,
validité de la clause compromissoire
,
Arbitrage international
,
إصلاح باخرة
,
اختصاص هيئة تحكيمية
,
بطلان شرط التحكيم
,
تحكيم دولي
,
تحكيم مؤسسي
,
رسالة إلكترونية
,
شرط تحكيمي
,
صحة اتفاق التحكيم
,
عدم قبول الطلب
,
غرفة التجارة الدولية
,
غرفة تحكيم دولية
,
قوة الشيء المقضي به
,
محكمة تجارية
,
مسطرة مدنية
,
اختصاص بالاختصاص
,
Arbitrage institutionnel
30893
Ordre public international et exequatur au Maroc (Tribunal de commerce Rabat 2014)
Tribunal de commerce
Rabat
Arbitrage
,
Exequatur
26/05/2014
صيغة تنفيذية
,
Articulation entre la Convention de New York et les conventions bilatérales de coopération judiciaire
,
Champ d'application de la Convention de New York de 1958
,
Compétence du juge étatique en matière d'exécution des sentences arbitrales
,
Compétence-compétence
,
Conditions de validité d'une sentence arbitrale
,
Convention de new York
,
Coopération judiciaire
,
Exequatur
,
Arbitrage international
,
Ordre public international
,
Sentence arbitrale internationale
,
إرادة الأطراف
,
اتفاقية نيويورك
,
اختصاص
,
النظام العام الدولي
,
تحكيم
,
تحكيم دولي
,
تعاون قضائي
,
Reconnaissance et exequatur des sentences arbitrales internationales au Maroc
,
Arbitrage
21604
Nullité de la clause compromissoire pour vice de forme et imprécision : confirmation de la compétence du juge commercial (CA. com. Casablanca 2001)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Convention d'arbitrage
09/02/2001
محاكم تجارية
,
Arbitrage
,
Clause compromissoire
,
Compétence du juge étatique
,
Conciliation préalable
,
Convention d'arbitrage
,
Désignation de l'institution arbitrale
,
Exception d'incompétence
,
Imprécision de la clause
,
Juridiction commerciale
,
Mention manuscrite
,
Approbation spéciale des parties
,
Nullité
,
Vice de fond
,
Vice de forme
,
إرادة الطرفين
,
اتفاق تحكيم
,
اختصاص نوعي
,
بطلان
,
شرط تحكيمي
,
غرفة تجارية
,
قانون تجاري مغربي
,
قواعد مصالحة وتحكيم
,
Règlement amiable
,
Absence de règlement d'arbitrage
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