Mot clé
Champ d'application du Dahir du 24 mai 1955
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
17300
Bail commercial : la pratique professionnelle de la couture emporte l’application du statut (Cass. civ. 2008)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
05/11/2008
وسيلة مبهمة وغامضة
,
Champ d'application du Dahir du 24 mai 1955
,
Irrecevabilité du moyen
,
Moyen vague et ambigu
,
Qualification de l'activité
,
Qualité de commerçant
,
Qualité pour défendre
,
Résiliation du bail
,
Bail commercial
,
Sous-location
,
تولية المحل
,
حرفة الخياطة
,
صفة التاجر
,
ظهير 24/5/1955
,
عقد الكراء
,
فسخ عقد الكراء
,
مدونة التجارة
,
Statut des baux commerciaux
,
Activité de couture
19547
Démolition d’un local commercial loué et obligation d’indemnisation (Cour suprême 2009)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
20/05/2009
هدم
,
Commercial
,
Dommages-intérêts
,
Exécution de travaux
,
Expertise
,
Fonds de commerce
,
Manque à gagner
,
Perturbation d'exploitation
,
Charge de la preuve
,
Résiliation de bail
,
أضرار
,
إصلاح
,
إنذار بالإفراغ
,
المجلس الأعلى
,
تعويض
,
كراء تجاري
,
Travaux ayant causé un préjudice
,
Bail commercial
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