Mot clé
Cessation d'usage

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60620	Contrefaçon de marque : L’absence de factures d’achat suffit à établir la connaissance du caractère contrefaisant des produits par le revendeur professionnel (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	29/03/2023	Vente de produits contrefaits, Saisie descriptive, Propriété industrielle, Présomption de mauvaise foi, Dommages et intérêts, Contrefaçon de marque, Connaissance du revendeur, Commerçant professionnel, Cessation d'usage, Absence de factures d'achat
60916	La reproduction de l’élément verbal distinctif d’une marque antérieure dans un nom commercial pour une activité identique constitue un acte de concurrence déloyale en raison du risque de confusion pour la clientèle (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	03/05/2023	Risque de confusion, Protection de la marque, Propriété intellectuelle et industrielle, Nom commercial, Marque, Contrefaçon, Confirmation du jugement, Concurrence déloyale, Cessation d'usage, Antériorité de la marque, Activité identique
63320	Contrefaçon de marque : l’appréciation du risque de confusion repose sur l’impression d’ensemble des signes et non sur une ressemblance partielle (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	26/06/2023	Similitude visuelle, Risque de confusion, Propriété industrielle, Marque notoire, Marque, Impression d'ensemble, Différences phonétiques, Contrefaçon, Appréciation globale, Action en annulation
43425	Marque commerciale : L’usage d’un terme générique descriptif de l’activité ne constitue pas un acte de contrefaçon par le titulaire d’une marque antérieure sur l’élément principal	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	14/05/2025	Terme générique, Saisie descriptive, Propriété industrielle, Marque commerciale, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Caractère distinctif, Antériorité d'enregistrement

Mot clé Cessation d'usage

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