Mot clé
Cassation pour défaut de réponse à un moyen

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34327	Annulation d’une sentence arbitrale et régularité de la clause compromissoire : Cassation pour insuffisance manifeste de motivation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	12/11/2020	validité de la clause compromissoire, Sentence arbitrale, Renvoi après cassation, Recours en annulation de sentence arbitrale, Recevabilité du pourvoi en cassation, Pourvoi en cassation, Office du juge d'appel, Obligation de motivation, Modalités de désignation de l'arbitre, Insuffisance de motivation, Exposé des faits dans la requête en cassation, Défaut de réponse à un moyen déterminant, Clause compromissoire, Cassation, Arbitrage
17574	Bail commercial : Portée novatoire d’un jugement révisant le loyer sur le contrat (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	21/05/2003	نقض وإحالة, Cassation et renvoi, Cassation pour défaut de réponse à un moyen, Congé pour non-paiement, Contrôle de la cour suprême, Défaut de motivation, Nouveau bail, Novation du bail par l’effet d’un jugement, Bail commercial, Révision judiciaire du loyer, إنذار بالإفراغ, تجدد عقد الكراء, حكم محدد لسومة جديدة, خرق الفصل 9 من ظهير 1955, رفع السومة الكرائية, عدم الأداء, عدم الجواب على دفع, Substitution de contrat, Ancien bail