| 22493 |
Arbitrage international et ordre public : soumission d’un établissement public à caractère commercial au droit privé et à l’arbitrage dans le cadre d’un contrat international – Note de Maître Jean-Paul Razon dans la RMD 1988 (CA. com. Casablanca 1983) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
21/06/1983 |
Ratification par le Maroc de la Convention de New York ne comportant aucune exigence de clause manuscrite - Validité (oui), Arbitrage international, Arbitrage intervenu sur un différend portant sur un contrat commercial, Arbitre, Délai de 30 jours à compter de la notification de l'ordonnance, Désignation d'une association qui nomme elle-même les arbitres, Désignation dans la convention d'arbitrage, Arbitrage, Établissement public exerçant une activité commerciale, Juridiction compétente, Ordonnance d'exequatur, Ordonnance rendue non par le président mais son dévolutaire - Régularité (oui), Ordre public, Ordre public interne concerné (non), Président du tribunal du lieu d'exécution, Exequatur, Appel |
| 15812 |
CCass,18/06/2008,572 |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Impôts et Taxes |
18/06/2008 |
Qualification, Odep, Impôt, Exonération, Domaine public, Contrat d'occupation temporaire |
| 19222 |
CCass,05/03/2005,162 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Tribunaux Administratifs |
05/03/2008 |
Recours, Compétence du Tribunal administratif, Biens publics, Adjudication |
