| 34700 |
Révocation du gérant de SARL : absence d’assemblées et pénalités fiscales reconnues comme fautes graves (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Organes de Gestion |
22/09/2022 |
Taxe sur les terrains non bâtis, Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Révocation du gérant, Responsabilité du dirigeant, Pénalités fiscales, Manquement grave, Intérêt social, Cause légitime, Assemblée générale non convoquée |
| 16694 |
Droit de préemption en matière immobilière immatriculée : Le délai de l’action court à compter de l’enregistrement de la vente sur le titre foncier (Cass. civ. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
19/07/2000 |
ملكية على الشياع, enregistrement sur le titre foncier, Indivision, Offre réelle, Point de départ du délai, Préemption, Publicité foncière, Délai de préemption, Titre foncier, بيع, تسجيل, دعوى, رسم عقاري, شفعة, عرض عيني, أجل, action en préemption |
| 16747 |
Exercice du droit de préemption : Le chèque déposé au greffe est une offre réelle et effective (Cass. civ. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
05/07/2000 |
محكمة الاستئناف, Délai de préemption, Effets du paiement par chèque, Enregistrement à la conservation foncière, Immeuble immatriculé, Offre réelle, Paiement du prix, Préemption, Recevabilité de l'offre, Conditions d'exercice, أجل الشفعة, إيداع الثمن, تسجيل البيع, رفض النقض, شفعة, شيك بنكي, عرض عيني, عقار محفظ, أداة وفاء, Chèque bancaire |
| 20618 |
CCass,21/12/1988,3490 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
21/12/1988 |
Procédure de saisie conservatoire, Prénotation, Droit réel immobilier, Bien immatriculé |
