Mot clé
Aveu du représentant légal

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63501	L’entreprise réalisant des travaux qui empiètent sur la propriété d’autrui est directement responsable du préjudice causé sur le fondement de la responsabilité délictuelle (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	18/07/2023	Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Rapport d'expert topographe, Lien de causalité, Faute, Expertise judiciaire, Empiètement sur la propriété d'autrui, Dommage matériel, Construction de canalisation, Confirmation du jugement, Aveu du représentant légal
63506	Contrat commercial : la durée de la location est déterminée par les devis et bons de commande et non par une mention ajoutée unilatéralement au contrat après sa signature (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	18/07/2023	Rejet de la demande d'indemnisation, Preuve en matière commerciale, Location de véhicules, Force probante des écrits, Durée du contrat, Devis, Contrat signé en blanc, Contrat commercial, Bon de commande, Aveu judiciaire, Ajout unilatéral de clause