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Annulation du jugement d'incompétence

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence territoriale au profit d'une juridiction étrangère, la cour d'appel de commerce rappelle les conditions d'application de la compétence du for du demandeur. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence au motif que la société défenderesse, de droit espagnol, n'avait ni domicile ni résidence au Maroc, faisant application de la règle générale de la compétence du tribunal du défendeur.

L'appelant soutenait que cette circonstance justifiait au contraire l'application de l'exception légale. La cour retient qu'en application de l'article 10 de la loi instituant les juridictions commerciales et de l'article 27 du code de procédure civile, l'absence de domicile ou de résidence du défendeur au Maroc ouvre expressément au demandeur la faculté de saisir la juridiction de son propre domicile.

Elle ajoute qu'en l'absence de clause attributive de juridiction expresse dérogeant à la compétence des tribunaux nationaux, le juge marocain ne peut décliner sa compétence. Le jugement est en conséquence infirmé, la compétence du tribunal de commerce reconnue et l'affaire renvoyée pour être jugée au fond.

La question de la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement d'un prêt bancaire était soumise à la cour d'appel de commerce. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour statuer sur la demande formée par un établissement bancaire à l'encontre de son client.

L'appelant soutenait que les contrats de prêt consentis par les banques constituent des actes de commerce par nature, conférant ainsi compétence à la juridiction commerciale, indépendamment de la qualité du débiteur. La cour retient que les contrats bancaires, au nombre desquels figure le contrat de prêt consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce.

Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, elle en déduit que de tels contrats relèvent de la compétence matérielle du tribunal de commerce. La cour souligne que cette qualification s'impose indépendamment de la qualité, commerciale ou non, de l'emprunteur.

En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence d'attribution du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de prêt consenti pour le financement d'une activité agricole. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent.

L'établissement bancaire appelant soutenait que le prêt, étant lié à un compte courant, constituait un contrat commercial relevant de la compétence de la juridiction consulaire, nonobstant la qualité de l'emprunteur. La cour retient que le code de commerce qualifie expressément les contrats bancaires, dont le compte courant, de contrats commerciaux.

Elle en déduit que le contrat de prêt, conclu à l'occasion de l'ouverture d'un tel compte, revêt lui-même un caractère commercial par accessoire, et ce, indépendamment de la qualité civile ou commerciale du cocontractant. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, le litige relatif à son exécution relève de la compétence d'attribution de ces dernières.

La cour infirme en conséquence le jugement d'incompétence et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence d'attribution du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créances, l'établissement bancaire appelant soutenait que les contrats de prêt consentis à un client, même pour le financement d'une activité agricole, revêtaient un caractère commercial dès lors qu'ils étaient liés à un compte courant. La cour d'appel de commerce retient que le contrat de prêt consenti par une banque est un contrat bancaire, lequel est qualifié de contrat commercial par le code de commerce.

Elle précise que le lien entre le prêt et le compte bancaire du client suffit à lui conférer cette nature commerciale, et ce, indépendamment de la qualité du contractant ou de la destination des fonds. Dès lors, la compétence d'attribution pour connaître du recouvrement de la créance en résultant revient aux juridictions commerciales en application de l'article 5 de la loi instituant ces dernières.

La cour infirme en conséquence le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

La cour d'appel de commerce retient que le contentieux relatif au recouvrement d'une créance née d'un contrat de prêt géré par un compte bancaire relève de la compétence d'attribution du tribunal de commerce. En première instance, la juridiction commerciale s'était déclarée incompétente, considérant que le litige portait sur un prêt à la consommation relevant de la juridiction civile.

L'établissement bancaire appelant soutenait au contraire que l'opération de crédit constituait un acte de commerce par nature et que le contrat de prêt, en tant que contrat bancaire, entrait dans le champ de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales. La cour relève que la créance litigieuse trouve son origine dans un contrat de prêt indissociable du compte bancaire ouvert pour sa gestion.

Elle en déduit que le compte bancaire, qualifié de contrat commercial par le code de commerce, emporte la commercialité de l'ensemble de l'opération et fonde la compétence de la juridiction spécialisée. Le jugement de première instance est par conséquent infirmé et la compétence du tribunal de commerce est affirmée, avec renvoi de l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le premier juge avait écarté sa compétence.

L'établissement bancaire appelant soutenait que le contrat de prêt, en tant que contrat bancaire, relevait de la compétence exclusive de la juridiction commerciale au visa de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions. La cour retient que le prêt litigieux, ayant été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, est directement lié à un contrat bancaire qualifié de commercial par le code de commerce.

Elle en déduit que le contrat de prêt revêt lui-même un caractère commercial, indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, du cocontractant de la banque. Le jugement est par conséquent infirmé et la compétence du tribunal de commerce affirmée, avec renvoi de l'affaire devant ce dernier pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un tel contrat, ce que contestait l'établissement bancaire en invoquant la nature commerciale de l'opération.

La cour retient que les contrats bancaires, parmi lesquels figure le contrat de prêt litigieux accessoire à un compte courant, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Elle en déduit que le contrat de prêt revêt une nature commerciale objective, et ce, abstraction faite de la qualité de l'emprunteur.

Dès lors, la compétence matérielle pour statuer sur le litige en découlant revient de plein droit à la juridiction commerciale, en application de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé et la compétence du tribunal de commerce affirmée, avec renvoi de l'affaire devant ce dernier.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créances, un établissement bancaire soutenait que le caractère commercial de l'opération suffisait à fonder la compétence de la juridiction consulaire, nonobstant la qualité de non-commerçant de l'emprunteur. La cour d'appel de commerce retient que la compétence s'apprécie au regard de la nature de l'opération litigieuse, à savoir une demande en paiement du solde débiteur d'un compte bancaire sur lequel étaient gérés plusieurs contrats de prêt.

Elle rappelle que le compte courant est expressément qualifié de contrat commercial par le livre quatrième du code de commerce. Dès lors que le litige porte sur l'exécution d'un tel contrat, la cour considère que la compétence matérielle du tribunal de commerce est établie en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce.

Par conséquent, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisie d'un appel contre un jugement d'incompétence, la cour d'appel de commerce juge que l'action en recouvrement d'une créance née d'un contrat de prêt bancaire relève de la compétence d'attribution de la juridiction commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une demande en paiement formée par un établissement bancaire.

L'appelant soutenait que le contrat de prêt, en tant que contrat bancaire, constituait un acte de commerce par nature justifiant la compétence de la juridiction spécialisée. La cour accueille ce moyen en retenant que la compétence est déterminée par la nature de l'acte litigieux.

Elle rappelle qu'au visa des dispositions du code de commerce, les contrats bancaires sont qualifiés de contrats commerciaux. Dès lors, le contrat de prêt consenti par une banque revêt une nature commerciale qui fonde la compétence de la juridiction spécialisée, indépendamment de la qualité civile ou commerciale de l'emprunteur.

La cour d'appel de commerce infirme par conséquent le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

La cour d'appel de commerce retient que le contrat de prêt consenti par un établissement bancaire à un client constitue un contrat commercial par nature, conférant ainsi compétence matérielle au tribunal de commerce pour connaître du litige en recouvrement. Le tribunal de commerce s'était pourtant déclaré incompétent pour statuer sur une action en paiement initiée par un établissement bancaire.

L'appelant soutenait que les contrats de prêt bancaire relèvent de la catégorie des contrats commerciaux, indépendamment de la qualité du cocontractant. La cour relève que le prêt litigieux a été conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire.

Elle en déduit que, le compte bancaire étant expressément qualifié de contrat commercial par le code de commerce, le contrat de prêt qui lui est accessoire revêt la même nature commerciale. La cour rappelle ainsi que la compétence matérielle du tribunal de commerce s'apprécie au regard de la nature de l'acte, sans égard à la qualité, civile ou commerciale, du débiteur.

Le jugement de première instance est par conséquent infirmé et la compétence du tribunal de commerce est affirmée, avec renvoi de l'affaire devant ce dernier.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire à un particulier. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence au motif que l'emprunteur n'avait pas la qualité de commerçant.

L'établissement bancaire appelant soutenait que le prêt, en tant qu'opération de banque, constitue un acte commercial par nature relevant de la compétence des juridictions commerciales. La cour retient que le prêt litigieux a été octroyé à l'occasion de l'ouverture d'un compte courant, lequel constitue un contrat bancaire et, par conséquent, un contrat commercial au sens des dispositions du code de commerce et de la loi instituant les juridictions commerciales.

Elle juge dès lors que le contrat de prêt, étant directement lié à ce compte, relève de la compétence matérielle du tribunal de commerce, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité de commerçant ou de non-commerçant de l'emprunteur. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence du tribunal de commerce au profit de la juridiction civile, l'établissement bancaire appelant soutenait que le litige, né d'un contrat de prêt adossé à un compte courant, relevait de la compétence matérielle de la juridiction commerciale. La cour d'appel de commerce fait droit à ce moyen.

Elle relève que la créance litigieuse trouve son origine non seulement dans un contrat de prêt, mais également dans le solde débiteur d'un compte courant. La cour retient que le compte courant constitue un contrat bancaire régi par le livre IV du code de commerce, lequel qualifie de commerciaux lesdits contrats indépendamment de la qualité, commerçante ou non, du client.

Dès lors, la compétence pour connaître du recouvrement de la créance en résultant appartient au tribunal de commerce. En conséquence, le jugement entrepris est infirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il statue sur le fond du litige.

Saisi d'un appel contre un jugement par lequel le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un contrat de prêt, la cour d'appel de commerce devait déterminer la nature juridique d'un tel contrat. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence au motif que le débiteur n'était pas commerçant. La cour retient que le contrat de prêt, lorsqu'il est accessoire à l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat commercial par nature au sens des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires. Elle en déduit que la nature commerciale de l'acte emporte la compétence de la juridiction commerciale, et ce, indépendamment de la qualité de commerçant ou de non-commerçant du cocontractant de l'établissement bancaire. En application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, la compétence matérielle est donc acquise. La cour infirme par conséquent le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

La cour d'appel de commerce retient que le contentieux né d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire relève de la compétence matérielle du tribunal de commerce, dès lors que ce prêt est accessoire à un compte bancaire. Le tribunal de commerce s'était pourtant déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par une banque contre un débiteur et sa caution. L'appel portait sur la qualification de l'opération et, par conséquent, sur la détermination de la juridiction compétente. La cour relève que le code de commerce qualifie expressément de commerciaux les contrats bancaires, au nombre desquels figure le compte courant. Elle en déduit que le contrat de prêt, étant intrinsèquement lié à l'ouverture de ce compte, revêt lui-même un caractère commercial, et ce, indépendamment de la qualité de commerçant ou de non-commerçant du cocontractant. En conséquence, la cour infirme le jugement de première instance et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce pour qu'il statue sur le fond du litige.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement d'un prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour statuer sur la demande. L'établissement bancaire appelant soutenait que les contrats de prêt qu'il consent constituent des contrats commerciaux par nature, emportant la compétence de la juridiction commerciale quelle que soit la qualité du cocontractant. La cour fait droit à ce moyen au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales et des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires. Elle retient que le contrat de prêt, étant un contrat bancaire, revêt par nature un caractère commercial. Dès lors, la cour juge que la compétence pour connaître du litige en découlant appartient au tribunal de commerce, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité, civile ou commerciale, du client débiteur. Le jugement d'incompétence est par conséquent infirmé, la compétence du tribunal de commerce affirmée et l'affaire renvoyée devant le premier juge.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce examine la nature juridique d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire à un client. Le tribunal de commerce s'était en effet déclaré incompétent pour connaître de l'action en recouvrement initiée par la banque. L'appelant soutenait que les contrats de prêt bancaire constituent des actes de commerce par nature, emportant la compétence de la juridiction commerciale indépendamment de la qualité de l'emprunteur. La cour retient que le code de commerce qualifie expressément les contrats bancaires de contrats commerciaux. Elle relève que le prêt litigieux, ayant été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, entre dans cette catégorie. La cour juge dès lors que le contrat de prêt constitue un contrat commercial par nature, ce qui fonde la compétence de la juridiction commerciale en application de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions. Par conséquent, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce matériellement compétent et lui renvoie l'affaire pour être jugée au fond.

La cour d'appel de commerce retient que le contrat de prêt consenti par un établissement bancaire à un client, même non commerçant, constitue un contrat commercial par nature relevant de la compétence matérielle des juridictions commerciales. Le tribunal de commerce s'était pourtant déclaré incompétent pour connaître d'une action en paiement initiée par un établissement bancaire contre son débiteur. L'établissement bancaire appelant soutenait que l'opération de crédit, en tant que contrat bancaire, relevait par nature de la compétence des juridictions commerciales. Pour faire droit à ce moyen, la cour relève que le litige trouve son origine dans un contrat de prêt accessoire à l'ouverture d'un compte bancaire. Or, au visa des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires, la cour qualifie le compte à vue, et par extension le prêt qui lui est lié, de contrat commercial. Dès lors, la compétence matérielle du tribunal de commerce est établie, indépendamment de la qualité de commerçant ou de non-commerçant du débiteur. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'une action en restitution du prix de cession de parts sociales, engagée après l'annulation judiciaire de ladite cession. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence au profit de la juridiction civile. L'appelant soutenait que le litige, opposant le cédant et le cessionnaire de parts d'une société commerciale, relevait de la compétence des juridictions commerciales. La cour retient que le fondement de l'action en restitution réside dans la qualité d'associé que le demandeur avait acquise par l'acte de cession ultérieurement annulé. Elle en déduit que le différend s'analyse en un litige entre associés d'une société commerciale, au sens de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce. Par conséquent, la cour d'appel de commerce infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence d'attribution du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la nature juridique d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire à un particulier. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître de l'action en recouvrement. La cour retient que le contrat de prêt, conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat commercial. Elle rappelle que les contrats bancaires sont qualifiés comme tels par le code de commerce et que le prêt litigieux est directement lié à un compte courant, lui-même qualifié de contrat commercial. La cour juge dès lors, au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, que la compétence d'attribution s'apprécie au regard de la nature de l'acte et non de la qualité des parties, rendant indifférente la circonstance que le débiteur ne soit pas commerçant. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire à un non-commerçant. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence au motif que le prêt constituait un contrat de consommation, alors que l'établissement bancaire appelant soutenait le caractère commercial de l'opération. La cour retient que la compétence est déterminée par la nature de l'acte litigieux, en l'occurrence un contrat de prêt lié à un compte bancaire. Elle rappelle que les contrats bancaires, y compris le compte à vue, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. La cour juge que le contrat de prêt, étant directement lié à un compte bancaire ouvert auprès de l'établissement prêteur, revêt lui-même un caractère commercial par accessoire. Il en résulte que la compétence des juridictions commerciales est établie, et ce, indépendamment de la qualité de commerçant de l'emprunteur. Le jugement d'incompétence est par conséquent infirmé et l'affaire renvoyée devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître de l'action en recouvrement de la créance née de ce contrat. L'appelant soutenait que toutes les opérations bancaires constituaient des actes de commerce. La cour retient que le contrat de prêt, conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat commercial par nature au sens des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires. Elle en déduit qu'en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, le litige relève de leur compétence, et ce, indépendamment de la qualité de commerçant ou non de l'emprunteur. La cour juge ainsi que la nature de l'acte l'emporte sur la qualité des parties pour déterminer la compétence matérielle. En conséquence, le jugement est infirmé et le dossier renvoyé au tribunal de commerce pour qu'il statue au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence d'attribution du tribunal de commerce pour connaître d'une action en résolution d'une cession de droits immobiliers portant sur un local commercial. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que l'acte, qualifié de cession de "zina", relevait du droit civil et que les parties n'avaient pas la qualité de commerçant. L'appelant soutenait que la compétence commerciale devait être retenue dès lors que la cession avait pour objet un local abritant un fonds de commerce immatriculé. La cour d'appel de commerce retient que le litige présente un caractère mixte, se rapportant à la fois à un droit réel immobilier et à un fonds de commerce. Elle rappelle qu'en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, celles-ci sont compétentes pour connaître des litiges relatifs aux fonds de commerce. La cour ajoute qu'au visa de l'article 9 de la même loi, la juridiction commerciale saisie d'un litige dont l'objet principal est commercial est également compétente pour statuer sur l'ensemble de ses aspects civils connexes. Dès lors, la nature commerciale du litige, liée au fonds de commerce, l'emporte et fonde la compétence du tribunal de commerce. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique du contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance. L'appelant soutenait que les contrats de prêt bancaire constituent des actes de commerce par nature, conférant ainsi compétence à la juridiction commerciale indépendamment de la qualité du débiteur. La cour retient que le code de commerce qualifie expressément les contrats bancaires de contrats commerciaux. Elle en déduit que le contrat de prêt, étant accessoire à l'ouverture d'un compte bancaire qui est un contrat commercial, revêt lui-même cette qualification. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, le litige relève de la compétence matérielle du tribunal de commerce. La cour infirme par conséquent le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour statuer sur le litige. L'établissement bancaire appelant soutenait que les contrats de prêt qu'il consent constituent des actes de commerce par nature, conférant ainsi compétence à la juridiction commerciale indépendamment de la qualité de l'emprunteur. La cour retient que le prêt litigieux, ayant été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, relève de la catégorie des contrats bancaires régis par le code de commerce. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, la cour rappelle que ces contrats sont qualifiés de commerciaux par nature. Dès lors, la compétence matérielle du tribunal de commerce est établie, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité, civile ou commerciale, du cocontractant. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé et la cause renvoyée devant le tribunal de commerce dont la compétence est reconnue.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un contrat de prêt bancaire et la compétence matérielle qui en découle. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par un établissement bancaire contre son client. L'appelant soulevait la question de savoir si un tel contrat constituait un acte de commerce par nature, conférant ainsi compétence aux juridictions commerciales indépendamment de la qualité du débiteur. La cour retient que les contrats bancaires, régis par le livre IV du code de commerce, sont des contrats commerciaux. Elle juge que le contrat de prêt, étant l'accessoire d'un compte bancaire, revêt lui-même une nature commerciale intrinsèque. Dès lors, au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la qualité de commerçant ou de non-commerçant du cocontractant est indifférente pour fonder la compétence matérielle. Le jugement d'incompétence est par conséquent infirmé et l'affaire renvoyée devant le premier juge pour être jugée au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour statuer sur le litige. L'appelant soutenait que le contrat de prêt bancaire constitue un acte de commerce par nature, emportant la compétence de la juridiction commerciale quelle que soit la qualité du cocontractant. Faisant droit à ce moyen, la cour retient que le litige, portant sur un prêt consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, relève de la catégorie des contrats bancaires régis par le code de commerce. La cour rappelle que ces contrats sont qualifiés de commerciaux par leur nature. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence matérielle revient au tribunal de commerce, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité, civile ou commerciale, de l'emprunteur. Le jugement d'incompétence est donc infirmé et la compétence du tribunal de commerce est affirmée, avec renvoi de l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature des contrats de prêt consentis par les établissements bancaires. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par une banque. L'appelant soutenait que les contrats bancaires constituent des actes de commerce par nature, relevant de la compétence des juridictions consulaires quelle que soit la qualité du client. La cour retient que le contrat de prêt, ayant été conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, doit être qualifié de contrat bancaire au sens du code de commerce. Or, ces contrats sont réputés commerciaux par nature. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence pour connaître du litige leur est dévolue. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé et l'affaire renvoyée devant le premier juge pour qu'il statue au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'un litige né d'un prêt bancaire consenti à un non-commerçant. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence au motif que l'opération s'analysait en un contrat de prêt à la consommation, faute de preuve de la qualité de commerçant de l'emprunteur ou de l'affectation commerciale des fonds. La cour retient cependant que la demande en paiement porte sur le solde débiteur du compte bancaire ouvert pour la gestion du prêt. Or, le compte bancaire est expressément qualifié de contrat commercial par le code de commerce. La cour en déduit que le litige relatif à son exécution relève de la compétence matérielle des juridictions commerciales, en application de l'article 5 de la loi les instituant, peu important la finalité du prêt sous-jacent. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé et la cause renvoyée devant le premier juge.

Saisi d'un appel contre un jugement par lequel le tribunal de commerce s'était déclaré matériellement incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique du contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. L'appelant soutenait que de tels contrats, étant des actes de commerce par nature, relevaient de la compétence de la juridiction commerciale. La cour fait droit à ce moyen en retenant que le prêt litigieux, ayant été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat commercial. Elle rappelle qu'en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, celles-ci sont compétentes pour connaître des litiges relatifs aux contrats commerciaux, catégorie à laquelle appartiennent les contrats bancaires régis par le code de commerce. La cour souligne que cette qualification s'impose indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, de l'emprunteur. Partant, le jugement d'incompétence est infirmé et l'affaire renvoyée devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond.

La cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence matérielle des juridictions commerciales pour connaître des actions en recouvrement de créances nées de contrats de prêt bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que la qualité du débiteur n'était pas commerciale. L'établissement bancaire appelant soutenait que le contrat de prêt consenti par une banque constitue un acte de commerce par nature, emportant la compétence de la juridiction commerciale indépendamment de la qualité du cocontractant. La cour retient que le code de commerce qualifie expressément les contrats bancaires de contrats commerciaux. Dès lors que le prêt litigieux a été octroyé à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, il revêt lui-même une nature commerciale. La cour rappelle que cette qualification s'applique par détermination de la loi, sans égard à la qualité civile ou commerciale du client de la banque. Par conséquent, la cour infirme le jugement d'incompétence et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué au fond.

En matière de compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que le litige ne revêtait pas un caractère commercial, faute de preuve de la qualité de commerçant de l'emprunteur. Saisie de la question de savoir si un prêt est un contrat commercial par nature, la cour retient que le contrat de prêt est commercial dès lors qu'il est l'accessoire d'un contrat principal lui-même commercial, à savoir le compte courant bancaire. Elle précise que cette qualification s'applique indépendamment de la qualité de commerçant ou de non-commerçant du cocontractant de la banque. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce et des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires, la cour considère que le litige relève de la compétence de la juridiction commerciale. Par conséquent, la cour infirme le jugement d'incompétence et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle pour connaître d'une action en recouvrement d'un prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que le prêt, relevant du droit de la consommation, constituait un acte civil. L'établissement bancaire appelant soutenait que tout prêt consenti par une banque constitue un acte de commerce par nature, conférant ainsi compétence à la juridiction commerciale, indépendamment de la qualité du cocontractant. La cour retient que le prêt litigieux est intrinsèquement lié à un compte bancaire, lequel constitue un contrat bancaire régi par le code de commerce. Elle en déduit que le prêt, en tant qu'accessoire du compte courant, revêt lui-même une nature commerciale. Dès lors, la cour juge que la compétence pour connaître du litige appartient à la juridiction commerciale en application de l'article 5 de la loi instituant les tribunaux de commerce, et ce, sans égard à la qualité de consommateur de l'emprunteur. Le jugement est par conséquent infirmé et la compétence du tribunal de commerce est affirmée, avec renvoi de l'affaire devant ce dernier pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence matérielle du tribunal de commerce, ce dernier s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement d'une créance issue d'un contrat de crédit à la consommation. L'établissement bancaire appelant soutenait que l'octroi de crédit constitue pour lui un acte de commerce par nature, conférant une nature commerciale au contrat indépendamment de la qualité de consommateur de l'emprunteur et emportant la compétence de la juridiction commerciale. La cour d'appel de commerce retient que les contrats bancaires, au nombre desquels figure le compte courant, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Dès lors que le crédit litigieux a été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte auprès de l'établissement bancaire, la cour considère qu'il est lui-même un contrat commercial accessoire au compte. Elle en déduit que la compétence matérielle pour statuer sur les litiges y afférents revient au tribunal de commerce en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, et ce, sans égard à la qualité de non-commerçant du cocontractant. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé et la compétence du tribunal de commerce est affirmée, avec renvoi de l'affaire devant lui pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique du contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un tel contrat. L'appelant soutenait que le prêt bancaire constitue un acte de commerce par nature, conférant ainsi compétence à la juridiction commerciale indépendamment de la qualité de l'emprunteur. La cour retient que le contrat de prêt est l'accessoire d'un compte bancaire, lequel est qualifié de contrat commercial par le code de commerce. Elle en déduit que le prêt consenti par une banque est lui-même un contrat commercial par nature, peu important la qualité, civile ou commerciale, du cocontractant. En application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, la compétence revient donc à ces dernières. Le jugement est en conséquence infirmé, la cour déclarant le tribunal de commerce compétent et lui renvoyant l'affaire pour statuer au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence d'attribution du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un contrat de prêt bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent. L'établissement bancaire appelant soutenait que le contrat de prêt constitue un acte de commerce par nature, conférant ainsi compétence à la juridiction commerciale, indépendamment de la qualité du débiteur. La cour retient que les contrats bancaires, au nombre desquels figure le contrat de prêt consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Elle en déduit que le contrat de prêt est un contrat commercial par sa nature, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité civile ou commerciale du cocontractant. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence pour statuer sur le litige revient au tribunal de commerce. La cour infirme en conséquence le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

La question de la compétence d'attribution du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un contrat de prêt bancaire était soumise à la cour d'appel de commerce. Le premier juge s'était déclaré incompétent pour statuer sur la demande formée par un établissement bancaire à l'encontre de son client défaillant. L'appelant soutenait que les contrats de prêt consentis par les banques constituent des actes de commerce par nature, conférant ainsi compétence à la juridiction commerciale quelle que soit la qualité du cocontractant. La cour retient que les contrats bancaires sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Elle relève que le prêt litigieux, ayant été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat bancaire et, par conséquent, un contrat commercial par nature. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence pour connaître du litige revient au tribunal de commerce, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité, civile ou commerciale, du débiteur. Le jugement entrepris est donc infirmé et la compétence du tribunal de commerce est affirmée, avec renvoi de l'affaire devant ce dernier pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de prêt consenti à un non-commerçant. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence au motif que le litige, portant sur un crédit immobilier, ne relevait pas de sa juridiction. L'appelant, un établissement bancaire, soutenait que les opérations de crédit constituent des actes de commerce par nature. La cour retient que le prêt litigieux a été octroyé à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, lequel est qualifié de contrat commercial par le code de commerce. Elle en déduit que le contrat de prêt, étant directement lié au compte courant, revêt lui-même un caractère commercial, et ce, indépendamment de la qualité de l'emprunteur. Par conséquent, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

La cour d'appel de commerce retient que le contrat de prêt consenti par un établissement bancaire constitue un contrat commercial par nature, conférant ainsi une compétence d'attribution au tribunal de commerce pour connaître des litiges y afférents, et ce, indépendamment de la qualité du cocontractant. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour statuer sur une action en recouvrement de créance initiée par un établissement bancaire. L'appel portait sur la qualification juridique du contrat de prêt et, par voie de conséquence, sur la détermination de la juridiction compétente. Pour infirmer le jugement, la cour rappelle que les contrats bancaires sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Elle relève que le prêt litigieux, ayant été octroyé à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, entre dans cette catégorie. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, la compétence pour connaître du recouvrement de la créance en découlant appartient au tribunal de commerce. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé, la cour renvoyant l'affaire devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence pour connaître de l'action en recouvrement de la créance qui en était issue. L'établissement bancaire appelant soutenait que le contrat de prêt constitue un acte de commerce par nature, relevant de la compétence exclusive des juridictions commerciales. La cour retient que les contrats bancaires, au nombre desquels figure le contrat de prêt, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Elle juge qu'en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, un tel contrat est commercial par sa nature, indépendamment de la qualité du cocontractant. Le jugement est en conséquence infirmé, la compétence du tribunal de commerce affirmée et l'affaire lui est renvoyée pour être jugée au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique du contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par une banque contre son client. L'appelant soutenait que le litige relevait de la compétence commerciale dès lors que les contrats de prêt bancaire constituent des actes de commerce par nature. La cour retient que les contrats bancaires, régis par le code de commerce, sont qualifiés de contrats commerciaux. Elle en déduit que le contrat de prêt, étant un contrat bancaire, revêt une nature commerciale indépendamment de la qualité, commerçante ou non, de l'emprunteur. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la cour infirme en conséquence le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

En matière de compétence matérielle, la cour d'appel de commerce juge de la nature d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par une banque. L'établissement bancaire appelant soutenait que le contrat de prêt, en tant que contrat bancaire, revêtait un caractère commercial par nature, emportant la compétence de la juridiction commerciale indépendamment de la qualité du cocontractant. La cour retient que le litige, portant sur un prêt consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, relève de la catégorie des contrats bancaires expressément régis par le code de commerce. Elle en déduit que de tels contrats sont qualifiés de commerciaux par nature, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité, civile ou commerciale, du débiteur. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la cour affirme dès lors la compétence exclusive du tribunal de commerce pour statuer sur le recouvrement de la créance. Le jugement d'incompétence est par conséquent infirmé et le dossier renvoyé devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualification d'un contrat de prêt bancaire et la compétence qui en découle. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par un établissement bancaire contre un débiteur. L'appelant soutenait que le contrat de prêt constitue un acte de commerce par nature, emportant la compétence de la juridiction commerciale. La cour retient que les contrats bancaires, y compris le contrat de prêt accessoire à un compte courant, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Elle précise que cette qualification s'applique de plein droit, indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, du cocontractant de la banque. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence pour connaître du litige appartient au tribunal de commerce. La cour infirme par conséquent le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur les modalités de calcul du montant de la demande en vue de déterminer la compétence d'attribution du tribunal de commerce. Le premier juge s'était déclaré incompétent au motif que le principal de la créance était inférieur au seuil légal, sans tenir compte de la demande accessoire en indemnisation. L'appelant soutenait que l'indemnité pour retard de paiement devait être agrégée au principal pour l'appréciation de ce seuil. La cour retient, au visa de l'article 11 du code de procédure civile, que le montant de la demande s'apprécie en additionnant l'ensemble des chefs de demande, à l'exception des dépens et des intérêts légaux. Elle précise que l'indemnité réclamée pour le préjudice né du retard de paiement, distincte des intérêts moratoires, entre dans le calcul du montant global de la demande. Dès lors que la somme du principal et de ladite indemnité excédait le seuil de compétence, le jugement d'incompétence est infirmé et l'affaire renvoyée devant le tribunal de commerce pour être jugée au fond.

La question de la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créances nées d'un contrat de prêt et d'un solde débiteur de compte courant était soumise à la cour d'appel de commerce. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence. L'établissement bancaire appelant soutenait que les contrats bancaires sont des contrats commerciaux par nature, conférant ainsi compétence à la juridiction commerciale indépendamment de la qualité du débiteur. La cour d'appel de commerce rappelle qu'en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, celles-ci sont compétentes pour connaître des litiges relatifs aux contrats commerciaux. Elle retient que le compte courant figure au nombre des contrats bancaires qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Dès lors, le contrat de prêt conclu à l'occasion de l'ouverture d'un tel compte revêt également cette qualification, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité de commerçant ou non du cocontractant. Le jugement entrepris est donc infirmé, la compétence du tribunal de commerce est reconnue et l'affaire lui est renvoyée pour être jugée au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'une action en recouvrement de créance initiée par un établissement bancaire contre un débiteur non commerçant. Le premier juge avait considéré que le litige, né d'un contrat de prêt, ne relevait pas de sa compétence. L'établissement bancaire appelant soutenait que le contrat de prêt, étant un contrat bancaire, constituait un acte de commerce par nature conférant compétence à la juridiction commerciale, indépendamment de la qualité du cocontractant. La cour retient que le prêt litigieux a été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire. Or, le compte bancaire constitue un contrat commercial au sens des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires. Dès lors, la cour juge que le contrat de prêt, étant l'accessoire d'un contrat commercial principal, relève lui-même de la compétence matérielle du tribunal de commerce, et ce, sans égard à la qualité de commerçant ou de non-commerçant du débiteur. Le jugement d'incompétence est par conséquent infirmé et le dossier renvoyé devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'une action en recouvrement d'un prêt destiné au logement. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que la destination civile du prêt excluait la compétence de la juridiction commerciale. L'établissement bancaire appelant soutenait au contraire que l'octroi de crédit constitue un acte de commerce par nature relevant de la compétence de cette juridiction. La cour retient que le litige est indissociablement lié au compte bancaire ouvert pour la gestion du prêt, lequel constitue un contrat commercial au sens du code de commerce. Dès lors que l'action en paiement porte sur le solde débiteur de ce compte, le différend relève de la catégorie des litiges relatifs aux contrats commerciaux visés par l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales. La cour infirme en conséquence le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il statue au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement par lequel le tribunal de commerce s'était déclaré matériellement incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un contrat de prêt, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature de cet acte. L'établissement bancaire appelant soutenait que le contrat de prêt consenti par une banque constitue un acte de commerce par nature, relevant de la compétence des juridictions commerciales. La cour accueille ce moyen au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales et des dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrats bancaires. Elle retient que le contrat de prêt, en tant que contrat bancaire, revêt une nature commerciale intrinsèque. La cour précise que cette qualification s'impose indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, de l'emprunteur. Par conséquent, le jugement entrepris est infirmé, la compétence du tribunal de commerce est affirmée et l'affaire lui est renvoyée pour être jugée au fond.

Saisie d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique du contrat de prêt bancaire. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par un établissement bancaire. L'appelante soutenait que de tels contrats constituent des actes de commerce par nature, conférant ainsi une compétence exclusive aux juridictions commerciales. La cour fait droit à ce moyen en retenant que les contrats bancaires sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Elle précise que le contrat de prêt, étant conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, revêt cette nature commerciale indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, de l'emprunteur. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, le litige relève bien de la compétence matérielle de ces dernières. Le jugement est en conséquence infirmé et l'affaire renvoyée devant le premier juge pour qu'il statue au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire à un client. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence pour connaître de l'action en recouvrement de la créance née de ce contrat. L'appelant soulevait la question de savoir si un tel contrat devait être qualifié de commercial, emportant ainsi la compétence de la juridiction spécialisée. La cour retient que le contrat de prêt, lorsqu'il est conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat bancaire au sens du code de commerce. Elle juge qu'un tel contrat revêt un caractère commercial par sa nature même, et ce, indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, de l'emprunteur. En application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, le litige relatif à son exécution relève donc de la compétence exclusive de ces dernières. La cour infirme par conséquent le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce matériellement compétent et lui renvoie le dossier pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle en matière de bail, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères de détermination de la nature du litige. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent en se fondant sur un contrat de bail stipulant un usage d'habitation. La cour rappelle que la compétence s'apprécie au regard de l'objet de la demande tel que fixé par l'acte introductif d'instance, et non sur la base de pièces dont la validité est contestée. Elle constate que la demande portait sur l'annulation d'un congé délivré dans le cadre du dahir du 24 mai 1955 et sur l'indemnisation pour perte du fonds de commerce, ce qui caractérise un litige de nature commerciale. La cour écarte en outre le contrat de bail litigieux, dès lors qu'un jugement antérieur avait accueilli une inscription de faux à son encontre. Partant, la cour d'appel de commerce infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.