Mot clé
Améliorations apportées par le preneur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57393	Indemnité d’éviction : l’indemnisation des améliorations est subordonnée à la preuve de leur réalisation effective par le preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	14/10/2024	Réduction de l'indemnité, Rapport d'expertise, Pouvoir d'appréciation du juge, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Évaluation du fonds de commerce, Congé pour usage personnel, Charge de la preuve, Bail commercial, Améliorations et réparations
59063	Évaluation du fonds de commerce : L’indemnité d’éviction est fixée en considération de l’ancienneté du bail, de l’emplacement et de l’activité commerciale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	25/11/2024	Principe du contradictoire, Préjudice du preneur, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Critères d'évaluation de l'indemnité, Confirmation du jugement, Bail commercial, Absence d'avocat en première instance
60656	Indemnité d’éviction : Le juge peut réduire le montant de l’indemnité pour améliorations proposée par l’expert afin de tenir compte de leur vétusté (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Indemnité d'éviction	05/04/2023	Réduction de l'indemnité, Preuve des améliorations, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Dépréciation, Confirmation du jugement, Bail commercial, Améliorations apportées par le preneur, Absence de factures
61246	L’indemnité d’éviction due au preneur doit comprendre la valeur des améliorations et réparations, dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond sur la base du rapport d’expertise (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Indemnité d'éviction	30/05/2023	Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Déclarations fiscales, Congé pour reprise personnelle, Bail commercial, Améliorations et réparations

Mot clé Améliorations apportées par le preneur

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Améliorations apportées par le preneur