Mot clé
Agent des douanes

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18323	Sanction disciplinaire et preuve vidéo : le juge du fond est tenu de visionner l’enregistrement invoqué au soutien de la sanction (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	18/02/2004	Sanction disciplinaire, Révocation, Preuve, Pouvoirs du juge, Obligation d'instruction, Fonction publique, Enregistrement vidéo, Droit administratif, Contentieux administratif, Charge de la preuve, Cassation avec renvoi, Agent des douanes