Mot clé
Obligation d'instruction

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34520	Bail commercial et modification des lieux loués : la contradiction entre constats d’huissier impose une mesure d’instruction préalable (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	09/02/2023	Violation des stipulations contractuelles, Cassation avec renvoi, Cassation pour défaut de motivation, Constat contradictoire d’huissier, Constat d'huissier, Contradiction entre constats d'huissiers, Défaut de motivation, Division interne des locaux, Base légale insuffisante, Division interne du local, Mesure d’instruction complémentaire, Modification substantielle des lieux loués, Modification substantielle du local loué, Obligation d’investigation judiciaire, Obligation d’investigation judiciaire complémentaire, Résiliation du bail, Expertise judiciaire, Bail commercial
18323	Sanction disciplinaire et preuve vidéo : le juge du fond est tenu de visionner l’enregistrement invoqué au soutien de la sanction (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	18/02/2004	Sanction disciplinaire, Révocation, Preuve, Pouvoirs du juge, Obligation d'instruction, Fonction publique, Enregistrement vidéo, Droit administratif, Contentieux administratif, Charge de la preuve, Cassation avec renvoi, Agent des douanes