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Agent de notification

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
19523 CCass,29/04/2009,675 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 29/04/2009 Inscription de faux, Certificat de remise, Agent notification, Acte authentique
21065 Signification à personne : la déclaration du destinataire suffit à établir la régularité de l’acte de notification (CA. com. Casablanca 2007) Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Notification 18/01/2007 عون التبليغ, شهادة التسليم, تبليغ شخصي, بطلان الاستدعاء, إنكار التوقيع, Validité de la notification, Signification à personne, Preuve de l'identité du destinataire, Huissier de justice, Certificat de remise, Agent de notification
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