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Absence de date

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
30742 Validité de la lettre de change : l’incohérence entre la date d’émission et la date d’échéance n’entraîne pas la nullité (Cour de cassation 2023) Cour de cassation Rabat Commercial, Effets de commerce 09/02/2023 مديونية, Contrepartie, Date d'échéance, Date d'émission, Lettre de change, Loi uniforme, Nullité, Présomption, Conditions de forme de la lettre de change, Preuve, إثبات الوفاء, الطالب, تاريخ الإصدار, صحة, كمبيالة, محكمة النقض, Preuve du paiement, Acceptation
15933 Chèque non daté : Un vice de forme sans incidence sur le délit d’émission sans provision (Cass. crim. 2002) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 13/06/2002 وسيلة أداء, Chèque, Chèque sans provision, Distinction entre le droit pénal et le droit commercial, Instrument de paiement, Mauvaise foi, Protection pénale du chèque, Qualification pénale du chèque, Sanction pénale, Cassation, Vice de forme, الجانب الزجري, انعدام الأساس القانوني, حماية جنائية للشيك, خرق القانون, سوء نية, شيك بدون تاريخ, نقض وإبطال, إصدار شيك بدون رصيد, Absence de date
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