Mot clé
Abandon des lieux par le preneur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64030	Bail commercial : la demande en restitution des locaux pour cause d’abandon par le preneur est subordonnée à la preuve d’une fermeture d’une durée minimale de six mois (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	07/02/2023	Résiliation du bail, Rejet de la demande, Loi n° 49-16, Fermeture du local, Condition de durée minimale de six mois, Charge de la preuve, Bail commercial, Action en restitution des locaux, Abandon des lieux par le preneur
64515	Cautionnement bancaire : La garantie des loyers commerciaux subsiste tant que le bail n’est pas résilié dans les formes légales, l’abandon des lieux par le preneur étant inopérant (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	24/10/2022	Résiliation du bail, Obligation du garant, Garantie de loyers, Extinction de la caution, Confirmation du jugement, Clause résolutoire, Cautionnement bancaire, Caractère accessoire, Bail commercial, Absence de remise des clés, Abandon des lieux par le preneur
64864	Bail commercial : le paiement des loyers par offres réelles suivies de consignation libère le preneur à due concurrence (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	23/11/2022	Réformation partielle du jugement, Paiement libératoire, Offres réelles, Mise en demeure préalable, Loyers, Irrecevabilité, Demande d'expulsion, Consignation à la caisse du tribunal, Bail commercial, Arriérés locatifs
44463	Bail commercial : La résiliation pour abandon des lieux est soumise à la procédure spéciale de congé (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	21/10/2021	Résiliation du bail, Rejet, Procédure spéciale, Primauté de la loi spéciale, Perte du fonds de commerce, Formalisme du congé, Fermeture du local, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial, Abandon des lieux
43453	Bail commercial : L’ouverture du local loué et la restitution de sa possession au bailleur sont justifiées par la preuve de sa fermeture continue pendant plus de six mois	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Baux, Résiliation du bail	19/03/2025	Résiliation du bail, Référé, Récupération du local, Preuve, Loi 49-16, Défaut de paiement, Bail commercial, Abandon de local

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Abandon des lieux par le preneur