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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
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20536 CCass,07/10/2009,3509 Cour de cassation Rabat Procédure Civile 07/10/2009 Présence obligatoire (Oui), immatriculation immobilière, Art.9 du code de procédure civile, Actions communicables: Ministère public
20606 TPI,Casablanca,12/11/1985,4104/04 Tribunal de première instance Casablanca Pénal 12/11/1985 Ministère public, Compétence (Non), autorisation de délivrer le local à l'une des parties au litige
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