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مقتضيات قانونية مخالفة

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19994	Voie de fait administrative : La démolition d’office d’une construction sur terrain privé justifie l’intervention du juge des référés (CA. civ. Casablanca 1980)	Cour d'appel	Casablanca	Administratif, Voie de fait	11/11/1980	هدم مباشر, Démolition d'office, Exception au principe de non-immixtion dans les actes de l'administration, Limites du pouvoir de l'administration, Mesure provisoire, Police de l'urbanisme, Pouvoirs du juge des référés, Propriété privée, Suspension d'un acte administratif, trouble manifestement illicite, Construction sans autorisation, Urgence, إجراء مستعجل, إيقاف تنفيذ القرارات الصادرة عن السلطة الإدارية, اختصاص قاضي المستعجلات, اعتداء يقتضي تدخل قاضي المستعجلات, بناء غير مرخص به, تظلم, عرقلة عمل الإدارات العمومية, مقتضيات قانونية مخالفة, ملك عمومي, Voie de fait administrative, Compétence du juge des référés
20417	Travaux publics réalisés sans expropriation préalable : légitimité de l’arrêt ordonné en référé administratif (Cass. adm. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	16/01/2008	Voie de fait administrative, Travaux publics sans procédure préalable, Référé administratif, Protection de la propriété privée contre l'administration, Préjudice subi, Non-atteinte au fond du litige, Mesure d'arrêt des travaux, Expropriation pour utilité publique, Défaut de justification légale des travaux, Construction d'école sur propriété privée, Confirmation de l'ordonnace de référé, Compétence du juge des référés, Compétence du juge administratif, Absence d'expropriation régulière

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