| 16836 |
Recevabilité de l’intervention volontaire en cassation : La demande visant à se substituer à une partie est irrecevable (Cass. Ch. réunies, 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire |
13/02/2002 |
مصالح مشاعة, مسطرة التدخل, عدم قبول التدخل, حلول محل طالب النقض, تعزيز ادعاءات, تدخل إرادي, Substitution de partie, Soutien des prétentions d’une partie, Pourvoi en cassation, Irrecevabilité de la demande, Intervention volontaire, Intérêt commun, Conditions de recevabilité |
| 20611 |
Intervention volontaire en cassation : Irrecevabilité de la demande tendant à la substitution d’une partie (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire |
13/02/2002 |
Substitution d'une partie, Soutien des prétentions, Rejet de l'intervention, Recevabilité, Procédure de cassation, Irrecevabilité, Intervention volontaire, Intérêts communs, Cour suprême, Conditions de l'intervention, Code de procédure civile |
| 20868 |
CA,Casablanca,22/05/1985,607 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
22/05/1985 |
Réquisition d'immatriculation, Procureur général du roi (Non), Opposition pour la première fois devant la cour d'appel (Non), Opposition exceptionnelle, Irrecevabilité, Intervention volontaire, Conditions de validité |
