Mot clé
مساس بحق محمي قانونا
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Mots clés
33989
Contrefaçon de marques et importation : L’importation de produits similaires sur le territoire national justifie la condamnation indépendamment de leur commercialisation (CA. com. Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Contrefaçon
10/06/2019
تزييف العلامات التجارية
,
الملكية الصناعية
,
العلامات المميزة
,
Signes distinctifs
,
Protection des marques
,
Propriété industrielle
,
importation de produits contrefaits
,
Contrefaçon de marques
29254
Contrefaçon de marque : Confirmation de la condamnation d’un commerçant pour vente d’accessoires APPLE contrefaits (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Contrefaçon
22/11/2022
ملكية صناعية
,
Constat d'huissier
,
Contrefaçon
,
Contrefaçon de marque
,
Dommages et intérêts
,
Marque déposée
,
Marque notoirement célèbre
,
Preuve de la contrefaçon
,
Compétence juridictionnelle
,
Responsabilité du contrefacteur
,
تزييف
,
تزييف العلامة التجارية
,
تعويض
,
حماية الملكية الصناعية
,
علامة
,
محضر الحجز الوصفي
,
Saisie contrefaçon
,
Accessoires contrefaits
28966
Contrefaçon par reproduction des éléments essentiels d’une marque et appréciation du risque de confusion (CA. com. Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Marque
26/12/2022
واجب التحري حول مصدر المنتجات
,
مستهلك متوسط الفطنة
,
مساس بحق محمي قانونا
,
قيام احتمال الالتباس في ذهن الجمهور
,
حق استئثار
,
تقليد علامة
,
تزييف علامة تجارية
,
Risque de confusion dans l'esprit du public
,
Reproduction des éléments essentiels de la marque
,
Preuve de l'origine du produit
,
Obligation de diligence du commerçant
,
Marque de fabrique
,
Droit exclusif du titulaire de la marque
,
Contrefaçon de marque
,
Consommateur moyen d'attention normale
,
Appréciation de la similarité des signes
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